Fiscalité
Le 21/01/2025
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L'ampleur de la fraude à la TVA reste mystérieuse
Le conseil d'évaluation des fraudes n'a publié aucun chiffrage sur la TVA en France. Pourtant, une nouvelle étude européenne estime l'écart de conformité à près de 13 milliards d'euros en 2022. Tandis que des analyses plus anciennes avancent des montants plus importants.
Le 20/01/2025
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Cession de titres d’une société qui vient d'être transformée : quand déterminer la nature juridique des titres pour le calcul des droits d’enregistrement ?
La Cour de cassation précise que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à cette date, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Le 17/01/2025
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Régularisation de la TVA facturée à tort : nouvelles précisions
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8-1-2025, et tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, l’administration précise que lorsqu’une TVA est facturée à tort, la rectification passe par une émission de facture rectificative. Le client doit solliciter son fournisseur pour le remboursement et se tourner vers l’administration fiscale uniquement si le recours au fournisseur est impraticable, en respectant les délais de réclamation.
Le 13/01/2025
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Réduction d'IS pour mise à disposition d'une flotte de vélos par l'employeur : nouvelles précisions de l'administration
A compter du 8 janvier 2025, la réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat ou de la location de la flotte de vélos, y compris lorsque les dépenses sont engagées sur plusieurs exercices, selon de nouveaux commentaires publiés au Bofip.
Le 10/01/2025
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Franchise en base de TVA : un décret d’application publié
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1er janvier 2025, est précisé par décret.
Le 09/01/2025
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Investigations sur internet : modalités d’application du dispositif d’enquêtes ciblées sous pseudonyme
Un décret précise les modalités selon lesquelles les agents des finances publiques peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme.
Le 08/01/2025
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Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2025
Les barèmes 2025 des titres-restaurant, avantages en nature et frais professionnels sont revalorisés comme suit pour le calcul de l’impôt et des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2025.
Le 07/01/2025
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Les conditions d’application du taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique sont fixées
La nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins deux ans pouvant bénéficier, à compter du 1er janvier 2025, du taux réduit en application de l’article 278-0 bis A du CGI sont précisés.
Le 20/12/2024
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Pas de changements pour le régime social et fiscal de la PPV en 2025
Le régime fiscal et social de la PPV ne sera pas modifié en 2025. Les exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime, modifiées en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur, s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026. La censure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’a pas d’impact sur le dispositif.