Fiscalité
Le 16/04/2025
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TVA : la franchise dans le flou
La réforme de la franchise en base de TVA continue de poser question : les justifications de sa suspension ne sont pas claires, le report jusqu'au 1er juin annoncé par le gouvernement soulève une interrogation juridique, une ministre annonce la poursuite du débat lors du prochain projet de loi de finances et 3 propositions de loi veulent restaurer le régime antérieur.
Le 15/04/2025
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Frais de voiture déductibles au réel pour les salariés : le barème reste inchangé
Le 14/04/2025
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Imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl : le Bofip partiellement annulé
Le Conseil d'Etat juge illégale la règle de l'administration qui admet que les gérants majoritaires de Selarl considèrent que 5 % de leurs rémunérations d'ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance correspondent aux revenus afférents à la gérance. Il en est de même de celle selon laquelle certaines tâches, telles que la prise de rendez-vous ou la facturation du client, sont systématiquement considérées comme inhérentes à l'activité libérale.
Le 10/04/2025
A la une (brève)
Des députés demandent, en vain, le retrait de la réforme de la franchise en base de TVA
Le 09/04/2025
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Crédit d’impôt recherche collaborative : les commentaires définitifs sont publiés
Dans ses commentaires définitifs du 26 mars dernier, l’administration apporte des précisions sur les conditions que doivent respecter les organismes de recherche et de diffusion des connaissances pour que les dépenses qu’ils facturent ouvrent droit au crédit d’impôt.
Le 31/03/2025
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Abandon du PPF : les nouvelles explications publiques de Bercy
Dans un texte qui vient d'être diffusé, le ministère chargé des comptes publics avance que si le développement du portail public de facturation (PPF) avait été poursuivi cela aurait pu mettre en risque le calendrier de déploiement de la réforme de la facture électronique. Bercy considère aussi que l'offre des opérateurs privés répond aux besoins des entreprises. Mais n'aborde pas l'arrivée de la directive sur la TVA à l'ère numérique.