Mardi 8 avril 2025

Depuis le 1er janvier dernier, les micro-sociétés commerciales ne sont plus explicitement exemptées d'établir un rapport de gestion alors que les petites sociétés commerciales le restent. Le Parlement a adopté le rétablissement du dispositif antérieur de dispense.

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L’indemnité pour licenciement nul est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois. Si au cours de cette période, le salarié a perçu des primes ou des majorations pour heures supplémentaires, elles doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité.

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