Commissariat aux comptes
Le 13/11/2024
A la une
Détection d'un dépôt de comptes annuels incomplets : les nouvelles précisions de la CNCC
La CNCC considère que les sociétés commerciales peuvent communiquer au greffe du tribunal de commerce la liasse fiscale pour satisfaire à leur obligation de dépôt des comptes annuels à condition d'incorporer les valeurs comparatives de l'exercice précédent et l'annexe des comptes annuels. Le commissaire aux comptes qui découvre le dépôt d'une liasse fiscale non conforme à cela doit faire une révélation au procureur de la République.
Le 08/11/2024
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Qualité d'audit dans le monde : l'Ifiar fixe un nouvel objectif aux grands réseaux
Le 06/11/2024
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Au Royaume-Uni, les Big Four sont prêts pour la "séparation opérationnelle" de leur activité d'audit
Le 21/10/2024
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Entrée en vigueur de l'obligation de nomination d'un Cac dans les centres de santé
Le 01/10/2024
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2 ans d’interdiction d’exercer la profession de Cac pour manquements d’audit et non respect des obligations de formation
Le 30/09/2024
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L'affaire entre Christian Latouche et l'ex-H3C va devoir avancer d'abord sans la justice européenne
La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'elle ne peut pas répondre - pour l'instant - à la question de savoir si le droit français qui interdit au commissaire aux comptes de façon quasi absolue d'exercer des activités commerciales respecte le droit de l'Union européenne. La raison : la formation restreinte de l'ex-H3C n'est pas compétente pour lui demander son interprétation.
Le 24/06/2024
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Les nouveaux seuils de désignation des Cac ne devraient pas s'appliquer aux AG réunies en 2024
La commission des études juridiques de la CNCC considère que les nouveaux seuils de désignation obligatoire des Cac dans les sociétés ne s'appliqueront qu'à partir des assemblées générales tenues en 2025. Conséquence : les AG réunies en 2024 doivent raisonner sur les anciens seuils pour décider de la nomination d'un Cac pour la 1ère fois ou d'un nouveau mandat.