Comment le commissaire aux comptes (CAC) doit-il établir son rapport spécial sur le rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance ? La norme d'exercice professionnel (NEP), homologuée par l'arrêté publié hier au Journal officiel, définit les diligences directement liées (DDL) de l'auditeur légal en la matière (*).

La transposition de la directive sur le contrôle légal des comptes touche à sa fin. C'est ce que montre la dernière étude sur le sujet, réalisée au 1er mai 2009, par la Commission européenne.

Mauvaise volonté manifeste d'un dirigeant... Les reports successifs imposés par le client à l'intervention de ses commissaires aux comptes et "les atteintes au principe de libre et entier accès à l'information" ont conduit la Cour d'appel de Paris à condamner le chef d'entreprise à leur verser des dommages et intérêts.

Les comptes de certains établissements publics de santé seront bel et bien certifiés ! Les sénateurs ont adopté le volet "audit" du projet de loi sur l'hôpital (1), tard dans la soirée du 18 mai. Ils se sont ainsi alignés sur le principe de la certification des hôpitaux publics, au plus tôt dans quatre ans, déjà entériné par l'Assemblée nationale. Mais une question de taille reste en suspens : qui sera l'auditeur ?

Le régulateur n'a pas tout pouvoir sur la validation de la nomination du commissaire aux comptes (CAC). L'Autorité des marchés financiers (AMF) -la Commission des opérations de bourse (COB) au moment des faits- doit permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites sur le projet de délibération ou d'être entendu. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat le 29 avril dernier.

Le commissaire aux comptes (CAC) peut-il traduire en langue étrangère les documents financiers établis en français par l'entité dont il certifie les comptes ? Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) répond par la négative au motif que cette prestation de service n'entre pas dans les "diligences directement liées" à la mission du CAC.

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dite "loi Warsmann", vient d'être adoptée en première lecture par le Sénat. Dans ce texte "fourre-tout", figure une disposition qui concerne les commissaires aux comptes (CAC). Elle précise l'étendue de leur obligation de présenter des observations sur le rapport annuel des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Des obligations non seulement en matière de contrôle interne mais également de gestion des risques.