Les SAS (sociétés par actions simplifiées) créées avant le 1er janvier 2009 (entrée en vigueur de la LME) ne peuvent mettre fin aux fonctions des commissaires aux comptes précédemment désignés au motif qu'elles ne seraient désormais plus tenues d'en désigner un. La réforme, qui rend facultative la désignation d'un CAC dans les SAS à certaines conditions, ne s'applique qu'à celles créées à partir de cette année.

Dans une lettre du 10 février adressée à la CNCC, la Chancellerie précise que selon l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, les dispositions prévues en matière d'arrêté et d'approbation des comptes ne sont plus applicables lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l'égard d'une personne morale, sauf pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal.

Pour les commissaires aux comptes soumis à la nouvelle obligation de publier un rapport annuel de transparence, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris propose deux modèles : un modèle simplifié récapitulant toutes les obligations, et un modèle développé réalisé par la commission APE (appel public à l'épargne) de la CNCC.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de publier des modèles de rapport mis à jour dans la perspective de l'émission des rapports sur les comptes 2008 (rapport sur les comptes annuels et les comptes consolidés, rapports spéciaux sur les conventions...). Elle précise également les modalités de mentions dans les autres rapports du référentiel professionnel appliqué au CAC.