L'assureur d'un avocat fiduciaire peut, le cas échéant, obtenir la comptabilité ainsi que le rapport du commissaire aux comptes afférent aux opérations de fiducie. Cette disposition est prévue par le nouveau décret sur l'exercice de la fiducie par les avocats.
Les commissaires aux comptes (CAC) ont essayé cette année de négocier au mieux le virage que prend la profession. Après la douche froide reçue en 2008, ils doivent composer, depuis le 1er janvier 2009, avec la suppression de l'obligation de nommer un CAC dans les petites sociétés par actions simplifiées (SAS).
Moins de 3% des rapports des commissaires aux comptes sur les procédures de contrôle interne sont de type évaluatif. C'est l'un des constats de l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans son rapport annuel sur la gouvernance d'entreprise et le contrôle interne.
Les informations personnelles d'un commissaire aux comptes enregistré en France peuvent-elles être fournies à un autre Etat de l'Union européenne ? En principe, la réponse est affirmative, par exemple quand la demande de l'autre pays s'exerce pour décider de l'autorisation d'enregistrement de cet auditeur sur son territoire. En charge de la coopération des superviseurs de l'audit légal au sein de l'Union européenne, l'EGAOB (european group of auditors' oversight body) publie un guide à destination de ces autorités nationales. Il vient compléter la directive 2006/43/CE sur l'audit légal.
"L'explication des comptes ne passait plus auprès du comité d'entreprise. La venue du commissaire aux comptes m'a redonné la crédibilité auprès du CE". Jérôme Frantz apprécie particulièrement l'adaptabilité de l'auditeur légal. Et il l'exprime clairement. "En temps que sous-traitant automobile, je me réjouis de votre mission d'alerte sur les délais de paiement", ajoute le dirigeant de Frantz Electrolyse lors de la première conférence plénière des assises de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) de vendredi dernier.
Un même cabinet d'audit peut proroger la durée maximum du mandat qu'il détient sur une entreprise cotée. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient d'en préciser les conditions en réponse à une question posée par un auditeur. Cette opportunité est offerte à l'associé technique qui reprendrait le dossier d'un confrère dans la mesure où il n'était pas le principal responsable de l'audit à effectuer au nom du cabinet.
Les commissaires aux comptes disposent des précisions nécessaires à l'exercice de leur mission relative au rapport de gestion. La norme d'exercice professionnel (NEP) vient d'être homologuée par l'arrêté publié le 27 novembre au Journal officiel.
Trois échanges minimum sur le contrôle interne. Voilà ce que préconise, entre autres, le rapport de l'institut français des administrateurs (IFA) concernant les relations entre les comités d'audit et les auditeurs externes.
Décider de la fin du mandat au cours de l'assemblée générale approuvant la transformation. La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) apporte une précision utile en cas de transformation sociétale.