La Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de publier une note visant à donner aux auditeurs légaux des indications sur la manière d'aborder les principales problématiques comptables et d'audit qui s'appliquent pour l'arrêté des comptes 2008. L'Acam (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) a formulé son accord sur le contenu.
Les commissaires aux comptes (CAC) disposent à présent des textes nécessaires à l'exercice de leur mission dans les petites entreprises.
L'arrêté publié au Journal officiel du 14 mars 2009 précise comment la norme PE s'articule avec les autres NEP et à quelles adaptations le commissaire aux comptes doit procéder dans toutes les phases de son audit.
Ce séminaire abordera plusieurs sujets parmi lesquels celui de la validation de la conception des procédures de contrôle interne, la définition des tests de procédure ou l'élaboration de la planification en réponse à l'approche par les risques.
Un peu plus qu'une simple formalité.
Le projet de loi soumis actuellement au Sénat ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive européenne du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes. Et en profite pour procéder à quelques ajustements techniques.
La norme d'exercice professionnel "petites entités" (NEP PE) est sous les feux de l'actualité.
Le sujet a été abordé lors de la conférence organisée le 3 mars par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris et l'Ordre des experts-comptables - région Paris Île-de-France.
Depuis le 1er mai 2008, les CAC ont une nouvelle mission relative à la vérification du bilan du comité d'entreprise. Le ministère du travail doit prochainement préciser si et dans quelle mesure cette mission s'impose ou non à eux. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes recommande jusque là la prudence sur les diligences à mettre en oeuvre mais rappelle que les comités d'entreprise peuvent se doter volontairement d'un commissariat aux comptes.
Une société qui souhaite distribuer des acomptes sur dividendes et qui n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes (CAC) doit en nommer un. Telle est la position de la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui estime qu'il s'agit d'une mission ponctuelle, le CAC n'étant en aucune façon nommé pour six exercices.
En cas de dépassement des seuils (fixés par le décret du 25 février) rendant obligatoire la nomination d'un CAC dans une SAS, une telle désignation doit intervenir au cours de l'exercice suivant celui pour lequel les seuils sont dépassés. Une SAS qui se crée n'a donc l'obligation de nommer un CAC que si, à l'issue de son 1er exercice social, elle constate qu'elle a dépassé les seuils prévus.
Quelle est la place du commissaire aux comptes (CAC) dans la réforme du droit des entreprises en difficulté ?
Un communiqué de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) du 2 mars met en exergue les dispositions spécifiques aux CAC contenues dans l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009.
Le commissaire aux comptes a droit de regard dans les procédures collectives. La limite de sa mission : à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Les seuils d'application de la future norme d'exercice professionnel (NEP) dite "simplifiée" sont fixés par le décret du 25 février (paru au Journal officiel du 27 février).
Les commissaires aux comptes doivent désormais exercer leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique pour certaines sociétés. En cours d'élaboration, cette norme adaptera les diligences que les commissaires aux comptes (CAC) devront mettre en œuvre dans l'exercice de leur mission.