Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) vient de publier un communiqué dans lequel il rappelle les prérogatives des commissaires aux comptes à l'occasion des opérations de clôture des comptes de fin d'exercice. Il attire notamment l'attention des professionnels sur l'importance de l'exercice du jugement professionnel dans l'exécution de la mission de certification des comptes.

La France, ainsi que 15 autres Etats membres, n'a pas communiqué à la date butoir toutes les mesures de transposition relatives à la directive 2006/43/CE sur le contrôle légal des comptes annuels et consolidés. La Commission européenne vient donc de lui adresser un avis motivé.

Adopté mais avec une réserve. C'est le sort réservé au budget annuel du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). En cause : "le caractère estimatif des informations [que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ndlr] lui a communiquées le conduit [...] à émettre une réserve sur la fiabilité des recettes inscrites à son budget 2008".

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris et le tribunal de commerce de Paris viennent de signer une charte. Objectif : améliorer les relations entre les CAC et les administrateurs/mandataires judiciaires lorsqu'une entreprise traverse une difficulté. Quatre situations ont ainsi été analysées : dans le cadre des procédures dites de prévention, dans le cadre des missions d'enquête préalables à l'ouverture d'une procédure collective, dans le cadre des procédures collectives et hors de toute procédure.