Nouveaux seuils de nomination des Cac : entrée en vigueur pour les sociétés sans Cac
Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes (Cac) ont été rehaussés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024.
Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes (Cac) ont été rehaussés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024.
Lors de son examen de la proposition de loi "visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France", la commission des finances du Sénat a adopté un amendement prévoyant une obligation de signalement, auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour les commissaires aux comptes des organismes de placement collectif (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) qui se tr
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, une société qui se situe en dessous des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes (Cac) issus de cette loi (*) peut désigner volontairement un Cac pour un mandat de trois exercices. Dans ce cas, ce commissaire aux comptes exerce une mission d’audit légal petites entreprises (ALPE).
Un commissaire aux comptes s'aperçoit que l’annexe des comptes d'une filiale dont il certifie les comptes ne mentionne pas l’identité de la société consolidante. Il prend acte de l’absence d’établissement et de publication des comptes consolidés par la holding et de nomination de deux commissaires aux comptes au niveau de cette même entité.
"On va continuer à perdre plusieurs dizaines de milliers de mandats dans les années à venir", prévoit Yannick Ollivier, président de la CNCC.
La présence des commissaires aux comptes dans les petites entreprises poursuit sa lente diminution.
"Le fait que certains États membres imposent un montant maximum à la responsabilité financière à laquelle les auditeurs légaux peuvent être confrontés, tandis que d'autres ne le font pas, illustre comment les incohérences entre les cadres nationaux peuvent perturber le bon fonctionnement du marché unique", indique un
La Cour des comptes a certifié les comptes 2023 de l'Etat. Toutefois, de nombreuses réserves sont émises (*) parmi lesquelles 5 relèvent des anomalies significatives suivantes (contre 4 anomalies significatives pour les comptes de 2022) :
En 2024, la commission placée auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et chargée d'élaborer les projets de normes a pour priorité de finaliser la révision des NEP 315 (connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes), NEP 330 (procédures d’audit mises en œuvre à l’issue de l’évaluation des risques) et NEP 600 (principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés) (voir le
"Si les déclarations [de soupçon] effectuées par les experts-comptables et commissaires aux comptes sont dans l’ensemble de qualité satisfaisante, des améliorations restent nécessaires et les deux professions doivent poursuivre leurs efforts d’appropriation des obligations qui leur incombent en matière de LCB-FT", considère Tracfin dans