Commissariat aux comptes

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A la une (brève)

Un tiers des Cac n'est pas à jour de ses obligations de formation

65 % des commissaires aux comptes inscrits étaient à jour de leurs obligations de formation en 2022, selon les derniers chiffres de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Ils ont déclaré annuellement 20 heures de formation ou plus sur la période triennale 2020-2022, et effectué 120 heures de formation ou plus sur cette même période. Dans ce contexte, la CNCC a proposé, à la direction des affaires civiles et du Sceau, de mettre en place un "compte emploi formation".

A la une

Le gouvernement veut sécuriser l'affiliation des commissaires aux comptes à la CNAVPL

Contrairement aux experts-comptables, les commissaires aux comptes en libéral ne sont pas explicitement affiliés à la CNAVPL par les textes. Un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2024 prévoit d'écarter l'hypothèse selon laquelle les Cac seraient intégrés au régime général de la sécurité sociale pour l'assurance retraite.

L'article L 640-1 du code de la sécurité sociale liste les professions qui sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. Or, si les experts-comptables y figurent, les commissaires aux comptes en sont absents. Une situation qui présente pour ces derniers une incertitude juridique.

A la une

Formation continue des Cac : ce qui devrait changer

Les auditeurs bénéficiant de la clause dite de grand-père pour la certification du rapport de durabilité pourraient suivre la formation continue dédiée avant ou à partir de 2026, a précisé Florence Peybernes. Par ailleurs, la présidente du H3C espère que la future commission des sanctions obtienne des prérogatives spécifiques pour juger les Cac qui ne respectent pas leurs obligations de formation continue.

"Ceux qui ont été inscrits, à un moment ou à un autre, ou qui sont toujours inscrits sur la liste des commissaires aux comptes avant le 1er janvier 2026 peuvent bénéficier de la clause de grand-père. Ça signifie que pour avoir le droit d’être inscrit sur la liste des auditeurs de durabilité il leur suffira de suivre une formation de 90 heures homologuées par la [future] H2A [haute autorité de l’audit]".

Agenda

Les Assises 2023 de la CNCC

Cette 34e édition, organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, se tiendra les 7 et 8 décembre 2023 à Paris. Elle a pour thème "Attractivité, ressources et compétences". 

Programme et inscription

A la une (brève)

Inspections de l'audit des EIP : près de la moitié des opinions de Cac sont inappropriées

Les résultats du contrôle de l’adéquation de l’opinion émise, sur les 70 mandats EIP (entités d'intérêt public) revus, sont les suivants, dévoile le H3C dans sa synthèse du programme de contrôle 2022 :

A la une

Qui peut reprendre les mandats détenus à titre personnel par un Cac partant à la retraite ?

Les mandats que possède à titre personnel un commissaire aux comptes qui cesse définitivement son activité doivent être transmis à son suppléant, estime la CNCC. Leur cession est donc impossible.

La retraite constitue un motif légitime de démission du Cac. L'article 28 du code de déontologie prévoit en effet que ce professionnel peut lâcher ses mandats de façon anticipée notamment en cas de cessation définitive d'activité. Qui peut alors les reprendre ?

A la une (brève)

Homologation de plusieurs Nep

Plusieurs normes d'exercice professionnel (Nep) des commissaires aux comptes sont homologuées (voir l'arrêté NOR : JUSC2320250A). Il s'agit des Nep :

► Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes (Nep 100) ;

► Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes (Nep 200) ;

► Documentation de l'audit des comptes (Nep 230) ;

A la une (brève)

Les Etats-Unis s'inquiètent des résultats d'inspection des cabinets d'audit

Environ 40 % des dossiers d'audit comptable inspectés en 2022 devraient présenter au moins une carence significative. C'est ce que prévoit le gendarme de l'audit comptable aux Etats-Unis, le PCAOB (public company accounting oversight board), dans un document de travail qu'il vient de publier. Un niveau jugé inacceptable par Erica Y. Williams, présidente de cette institution.

A la une

Des normes d’audit spécifiques pour certifier les comptes des collectivités locales ?

Dans un rapport rendu public, le gouvernement estime que les commissaires aux comptes doivent adapter leurs pratiques et leurs règles professionnelles. Une position qui diverge de celle de la CNCC.

Les commissaires aux comptes doivent adapter leur démarche d'audit aux particularités des collectivités locales. C’est l’une des conclusions du gouvernement à l’issue de l’expérimentation de la certification des comptes par 25 collectivités locales volontaires (*) pendant huit ans.

A la une (brève)

Le FRC pointe une amélioration des résultats d'inspection des grands cabinets d'audit

Le gendarme de l'audit des comptes au Royaume-Uni, le FRC (financial reporting council), note que ses inspections manifestent une amélioration globale de la qualité délivrée par les 7 plus grands cabinets d'audit (BDO, Deloitte, EY, Grant Thornton, KPMG, Mazars et PwC). Entre autres repères, le pourcentage d'audits satisfaisants ou nécessitant des améliorations limitées s'élève à 77 % en 2022/2023 contre 75 % en 2021/2022 et 67 % en 2019/2020.