La proposition de directive sur le reporting de durabilité des entreprises, en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, attribue à l'Efrag (european financial reporting advisory group) le rôle de proposer à la Commission européenne les futures normes à appliquer.
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A la une (brève)
Nouveaux règlements comptables sur les organismes de formation
26/04/2022
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté deux règlements sur 
le traitement comptable du solde de taxe d’apprentissage par les organismes de formation en bénéficiant, et sur
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Le futur reporting de durabilité va-t-il rendre visibles (toutes) les ressources immatérielles des entreprises ?
19/04/2022
La proposition de directive sur le reporting standardisé de durabilité veut exiger des entreprises qu'elles publient des informations sur leurs ressources immatérielles. Mais les trois institutions européennes en charge du dossier n'appréhendent pas les incorporels de la même façon.
La marque, le capital humain, le capital relationnel, la recherche et développement... La comptabilité a du mal à reconnaître les ressources immatérielles lorsqu'elles sont générées en interne par l'entreprise. Demain, deviendront-elles visibles via le reporting standardisé de durabilité que l'Union européenne est en train d'élaborer ?
L’information extra-financière devient de plus en plus importante. Deux orientations sont envisageables, celle d’une comptabilité dite intégrée et celle d’un reporting complémentaire aux états comptables.
Le projet de directive sur les informations de durabilité des entreprises (lire notre article) témoigne de l’accélération du rapprochement entre l’information financière et l’information extra-financière.
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Critère de transparence financière : quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ?
17/03/2022
Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée.
La transparence financière est l’un des critères auxquels doit satisfaire un syndicat pour être représentatif et exercer certaines prérogatives syndicales. La Cour de cassation exige notamment que ce critère soit satisfait par les syndicats non représentatifs qui souhaitent désigner un représentant de section syndicale (RSS) (arrêt du 22 février 2017).
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Guerre en Ukraine : quel impact dans les comptes annuels des entreprises françaises ?
11/03/2022
Les entreprises françaises victimes du conflit en Ukraine doivent-elles intégrer dans les comptes clos au 31/12/2021 une information spécifique ? Comme il s'agit d'un évènement postérieur à la clôture, ni le bilan ni le compte de résultat ne sont concernés. En revanche, une information dans l'annexe est nécessaire si elle est d'importance significative.
Difficultés d'approvisionnements de matières premières, hausse des prix de l'énergie, interdiction d'exporter certains produits... La guerre de la Russie en Ukraine peut impacter les entreprises françaises. Dans quelle mesure cela touche les comptes annuels clos au 31 décembre 2021 ? Comme ce conflit a démarré le 24 février 2022, il s'agit d'un évènement postérieur à la clôture qui n'impacte ni le bilan ni le compte de résultat.
Les associations ayant reçu plus de 153 000 euros de subventions ou de dons doivent publier leurs comptes annuels. Désormais, le non respect de cette obligation fait encourir à leurs dirigeants une amende de 9 000 euros.
C'est un texte qui pourrait produire ses effets surtout cette année. En août 2021, la loi 2021-1109 (article 21) confortant le respect des principes de la République a renforcé les obligations de transparence comptable de certaines associations.
L'Autorité des normes comptables organise la onzième édition de ses Etats généraux le 14 avril 2022. Il s'agit du report de la date de décembre qui avait été annulée.
Les entreprises en difficulté ayant obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros peuvent, sous conditions, bénéficier de deux ans supplémentaires de garantie de l'Etat sur ce prêt. Ce dispositif, qui passe par la médiation du crédit, nécessite toutefois de ne pas être en cessation de paiements. Cette situation doit être attestée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Être en difficultés tout en étant viable. C'est en gros le contexte qui permet à certaines entreprises d'obtenir de l'Etat deux ans supplémentaires (voir quatre par exception) de garantie sur leur PGE. Ainsi, la durée totale du prêt garanti par l'Etat (différé + remboursement) peut passer à 8 ans (voire à 10 ans par exception) au lieu de 6 ans prévu à l'origine.
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Quel traitement comptable pour les aides Covid (peut-être) à restituer ?
09/02/2022
Les entreprises peuvent être amenées à rembourser tout ou partie d'aides publiques qu'elles ont perçues au titre de la crise sanitaire. Quel traitement doivent suivre celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2021 lorsqu'il existe une probabilité de restitution ?
Le quoi qu'il en coûte pour faire face à la crise sanitaire peut entraîner des régularisations comptables. L'activité partielle, les exonérations de charges patronales, le fonds de solidarité aux entreprises ou encore l'aide coûts fixes peuvent provoquer des erreurs de la part de l'entreprise bénéficiaire et/ou de l'administration ainsi que des (in)certitudes, par exemple sur les plafonds d'aides ou, pour l'aide coûts fixes, sur le niveau du résultat net définitif comparé à l'excédent brut d'exploitation.