Le ministère public ne peut pas former un pourvoi en cassation contre une décision relative à l'absence de dépôt des comptes annuels s'il n'est pas partie principale à la procédure. La Cour de cassation propose d’ouvrir expressément au ministère public un droit de recours dans ce domaine y compris lorsque le ministère public est partie jointe à la procédure.
A côté du dépôt à l'Autorité des marchés financiers, les sociétés cotées peuvent déposer leur document de référence au greffe du tribunal de commerce, indique une ordonnance publiée samedi. Cette formalité se substitue à l'obligation de dépôt des rapports que ce document peut contenir (comptes annuels, rapport de gestion, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale...).
D'après un avis rendu le 22 juin par la commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), une société répondant à la définition de petite entreprise qui appartient à un groupe au sens de l’article L.
Depuis 2014, les entreprises doivent fournir à l’administration fiscale, dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées, le Fec. Pour rappel, le contenu du fichier rassemble les écritures, classées par ordre de validation chronologique. Et chaque exercice contrôlé fait l’objet d’un fichier à part.
Dans une récente 
étude, le think tank Terra nova préconise de mettre en place, au niveau des normes comptables, une "prime climatique" (revenant en fait à instaurer un malus) qui dépendrait de l'empreinte carbone et environnementale d'un projet d'investissement ou de financement.
La fédération internationale des comptables (Ifac, international federation of accountants) souhaite que tous les membres du G20, donc notamment les Etats-Unis, adoptent les normes comptables IFRS (international financial reporting standards).
La Commission européenne vient de faire le point sur la mise en oeuvre de l'union des marchés de capitaux.
Si, "la transparence est devenue une sorte d'idéal des sociétés modernes (...)" [1], idéal invoqué comme étant une vertu essentielle tant dans le monde politique que dans le monde des affaires, comment se fait-il que le mot n'apparaisse ni dans le plan comptable général, ni dans le cadre conceptuel des IFRS ? Pourtant, s'il existe un système d'information qui contribue de façon déterminante à la transparence des opérations financières, c'est-à-dire des mécanismes de répartition des richesses et des pouvoirs qu'elles confèrent, c'est bien la comptabilité.
Les 7èmes Etats généraux de la recherche comptable de l'ANC, qui se déroulent le 11 décembre 2017, portent sur le thème Comptabilité et numérique. Les tables rondes traiteront des enjeux comptables liés aux évolutions technologiques et à la digitalisation de l’économie.