"La directive de l'UE sur le reporting extra-financier en danger", affirme le journal Les Echos dans son édition du 13 avril.
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Temps partiel thérapeutique (TPT) : précisions sur la déclaration en DSN
29/03/2023
Dans une actualité du 24 mars, le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, exhorte les employeurs à réaliser "systématiquement" une attestation de salaire TPT (DSIJ TPT) concernant les mois de paie de février (aucune nouvelle DSIJ n’est à transmettre si une DSIJ a déjà été réalisée), mars et avril, que le TPT soit déclaré en DSN ou non.
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Présentation simplifiée des comptes annuels et exemption du rapport de gestion des petites entreprises : précisions en cas de constitution de société
16/03/2023
Comment appliquer les règles dérogatoires permettant aux petites entreprises de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion à la clôture du premier exercice ?
Les sociétés commerciales doivent en principe, à la clôture de chaque exercice comptable, établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi qu’un rapport de gestion (C. com. art. L. 232-1, I). Toutefois, certaines peuvent avoir des obligations allégées.
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Passage de l'entreprise individuelle à l'IS : la fiscalité dicte le traitement comptable
27/02/2023
L'option de l'entreprise individuelle pour l'IS entraîne la création d'une personnalité fiscale distincte bien que l'entreprise soit juridiquement la même. Conséquence, selon l'Ordre des experts-comptables : il est nécessaire de présenter un bilan de clôture de l'entreprise à l'IR et un bilan d'ouverture de celle à l'IS.
Désormais, tout entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l'impôt sur les sociétés (article 13 de la loi de finances pour 2022). Cette possibilité était auparavant réservée aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
Le successeur de Patrick de Cambourg à la tête de l'autorité des normes comptables (ANC) est officiellement connu ( par décret publié le 7 février). Il s'agit de Robert Ophèle, ancien président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'août 2017 à juillet 2022.
"L'Amérique conservatrice boycotte les fonds et les banques qui investissent selon des critères extra-financiers, environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)", pointe le journal Les Echos.
"Notre objectif très clair à l'EFRAG [European Financial Reporting Advisory Group], je le dis solennellement, c'est que les entreprises qui appliqueront les ESRS [normes européennes de durabilité] n'auront pas un rapport ISSB [International Sustainability Standards Board] particulier à fournir, a appuyé Patrick de Cambourg, président du Sustainability Reporting Board de l'EFRAG, lors d'un webinaire organisé par IMA France le 24 janvier, consacré aux normes européennes de reporting sur la durabilité.
Nous consacrons une série d'articles dédiée à la directive sur le reporting d'informations de durabilité par les entreprises. Dans ce 2ème volet, nous présentons les normes européennes de production de ces informations (ESRS).
Les informations de durabilité que les entreprises soumises à la directive CSRD doivent bientôt publier sont précisées par des normes européennes (ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) développées par l’EFRAG (le groupe consultatif européen sur l’information financière, European Financial Reporting Advisory Group). Un premier jeu de 12 normes (tout secteur, hors PME cotées) a été transmis à la Commission européenne le 22 novembre 2022. Cette dernière devrait les adopter par acte délégué d'ici le 30 juin 2023.
Suite au départ de Patrick de Cambourg de l'ANC (autorité des normes comptables) en novembre dernier pour présider le conseil de l'Efrag (european financial reporting advisory group) sur le reporting de durabilité, il n'y a plus de président officiel de l'ANC.
Nous consacrons une série d'articles dédiée à la directive sur le reporting d'informations de durabilité par les entreprises. Dans ce 1er volet, nous présentons les principales nouveautés et les entreprises concernées.
Une étape importante dans la transparence des entreprises vient d'être franchie en Europe. Certaines vont devoir rendre des comptes chaque année en matière de durabilité via un cadre innovant qui leur impose de publier un reporting sur les informations de durabilité.