Avant-hier, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert définitif à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Dans une décision provisoire, l'IASB (international accouting standards board) a voté en faveur du maintien du seul modèle de la dépréciation pour tenir compte des pertes de valeur des goodwills. L'hypothèse d'un retour au modèle de l'amortissement semble donc peu probable.
Le 23 novembre, l’Efrag (european financial reporting advisory group) a soumis le premier ensemble de projets de normes de durabilité (ESRS : European sustainability reporting standards) à la Commission européenne en sa qualité de conseiller technique dans le cadre de la future directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Après une période de consultation, la Commission européenne devrait les adopter, sous la forme d'actes délégués, en juin 2023.
Le projet de directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises est presque achevé. Adopté le 10 novembre par le Parlement européen, il devrait l'être aujourd'hui par le Conseil de l'Union européenne.
Patrick de Cambourg 
est nommé président du sustainability reporting board de l'Efrag (european financial reporting advisory group). Cet organe est notamment chargé de proposer les normes de durabilité à la Commission européenne.
L'échéance se rapproche. Les grandes entreprises et les PME cotées en bourse dans l'Union européenne devront à terme inclure dans leur rapport de gestion un reporting de durabilité selon le principe de la double matérialité. Cela signifie qu'elles devront publier les informations qui permettent de comprendre les incidences qu'elles ont sur les questions de durabilité ainsi que les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution de leurs affaires, de leurs résultats et de leur situation.
L’AMF a publié le 3 novembre ses recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2022. Elle met l’accent sur les enjeux financiers liés au risque climatique, à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et au contexte macroéconomique (augmentation des taux d’intérêts, pressions inflationnistes, hausses des coûts de l’énergie et des matières premières, change).
"Les entreprises européennes de toutes tailles vont devoir absorber dans les prochains mois, et dans le contexte d'une situation économique dégradée, un choc de complexité sans précédent en matière de reporting".
Un arrêté du 21 octobre 2022 publié au JO le 4 novembre introduit la possibilité de dépôt par voie électronique des documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés) des sociétés commerciales via le guichet électronique des formalités des entreprises qui deviendra la voie unique pour effectuer les formalités
Pour préserver le pouvoir d’achat des retraités du privé, le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco a décidé de revaloriser de 5,12 % les pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1er novembre 2022. La nouvelle valeur du point Agirc-Arrco est fixée à 1,3498 € (contre 1,2841 €).