Les allégements généraux de cotisations patronales ont été remaniés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et un décret du 4 avril 2025.
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, les rémunérations des apprentis sont assujetties à CSG et CRDS sur les sommes versées au-delà de 50 % du Smic. Par ailleurs, depuis la même date, les rémunérations des apprentis sont exonérées des cotisations sociales salariales dans la limite d’un plafond fixé à 50 % du Smic, contre 79 % auparavant.
Le salarié qui se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être informé par l’employeur, par écrit, du motif économique de la rupture et de ses conséquences sur son emploi avant d’adhérer au dispositif : à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (jurisprudence constante, voir par exemple Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-12.293 ; Cass. soc. 27-5-2020 n° 18-20.153, 18-24.531 et 18-20.142). Il doit également, à cette occasion, être informé sur la priorité de réembauche dont il bénéficie (Cass. soc. 26-2-2025 n° 23-15.427).
Le Comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales (CQS), instance consultative placée auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l’emploi créée par un décret du 29 décembre 2023, vient de publier son rapport annuel 2024. Il soutient plusieurs projets de simplification parmi lesquels :
Les cotisations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale peuvent, sur option, être calculées sur le salaire correspondant au temps plein pour les salariés titulaires (CSS art. L 241-3-1) :
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).
Dans le cadre d’un recrutement, il est courant qu’un employeur demande au candidat à un poste de justifier des formations suivies ou des qualifications obtenues par la délivrance de diplômes et de certificats. Dans certaines professions réglementées, l’obtention d’un diplôme ou d’une autorisation constitue même une condition sine qua non. Dès lors, le recours à un salarié ne disposant pas des qualifications exigées, peut exposer l’employeur à des sanctions pénales.
Les allégements généraux de cotisations patronales ont été remaniés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025. Le décret du 4 avril 2025 qui précise les modalités d'application de ces allégements pour l'année 2025 est paru au Journal officiel du 6 avril 2025.
Selon l’article L 1235-3-1 du Code du travail, créé par la loi «Travail» du 8 août 2016, lorsque le licenciement est nul, le juge octroie au salarié qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Le Code du travail ne définit pas précisément les salaires pris en compte pour le calcul de cette indemnité. C’est donc à la jurisprudence qu’il incombe de préciser cette notion.