A partir du 1er janvier 2009, les entreprises devront acquitter une nouvelle contribution : le forfait social. 

Le taux de ce forfait est de 2 %. Il porte, selon l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été adopté en première lecture le 4 novembre par les députés, sur :

- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;

- les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;

Le décret relatif au contingent d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail, pris en application de la loi portant réforme du temps de travail du 20 août 2008, est publié au Journal officiel. Les dispositions concernant les heures supplémentaires, la contrepartie obligatoire en repos et l'aménagement du temps de travail qu'il précise sont immédiatement applicables.

L'arrêt rendu le 24 octobre par la Cour de cassation en Assemblée plénière devrait clore une bonne fois pour toute le contentieux : les jours RTT ne sont pas assimilables à des jours de congés. Les deux peuvent donc se cumuler.

Les rémunérations des dirigeants continuent d'agiter les députés. Jeudi dernier, ils ont décidé de soumettre les parachutes dorés à l'effort social . Au delà de 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 998 280 €), les indemnités de départ des patrons seront assujetties en totalité aux cotisations sociales.

Les entreprises sont prévenues : toute offre de dispense de préavis effectuée dans la lettre de licenciement les engage.

En l'espèce, un salarié est licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société. La lettre de licenciement précise qu'il est dispensé d'exécuter son préavis. Le salarié saisit la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

La réforme des stock-options est en marche. Ce n'est pas seulement un projet de loi, mais aussi deux propositions de lois qui prévoient de les réformer. Panorama des réformes en cours.

Une proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations prévoit d'augmenter la contribution patronale sur les stock-options et sur l'attribution gratuite d'actions.