Parmi les mesures de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, l'une d'entre elles vise à faciliter le renouvellement du congé de présence parentale.
Social
Métiers en tension : l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle est précisée
La loi Immigration du 26 janvier 2024 a instauré une nouvelle procédure pour l'admission exceptionnelle de salariés sans titre de séjour travaillant dans des métiers en tension, applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
L'Assemblée nationale lance une mission sur la semaine de 4 jours
Alors que le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé lors de son discours de politique générale son intention d'inciter les administrations à mettre en place la semaine de quatre jours, entendue au sens de la semaine "en quatre jours", donc sans réduction du temps du travail, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a lancé le 31 janvier
Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du "secteur géographique"
Face à un changement de lieu de travail et en l'absence de mobilité prévue par une clause du contrat de travail ou par accord collectif (ainsi que de stipulation d'un lieu exclusif de travail dans le contrat), la jurisprudence a développé le critère du "secteur géographique" pour déterminer l'existence ou non d'une modification du contrat de travail. L’idée est simple : c’est uniquement lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent du précédent que le changement constitue une modification du contrat de travail, qui nécessite donc l'accord du salarié.
Près de sept télétravailleurs sur dix effectuent des heures supplémentaires non rémunérées
Selon l'enquête "People at Work 2023" de l’ADP® Research Institute réalisée auprès de plus de 32 000 actifs dans 17 pays, dont près de 2 000 en France, 68 % des télétravailleurs, contre 56 % des salariés qui travaillent uniquement sur site, déclarent effectuer des heures supplémentaires non rémunérées. "Un chiffre conséquent mais en baisse par rapport à l’année précédente (76 %)", indique ADP.
Les salariés à distance travaillent en moyenne l'équivalent de 7,66 heures par semaine sans être payés contre 5,06 heures pour ceux qui exercent sur site.
Gabriel Attal annonce vouloir confier davantage de "règles" à la négociation d'entreprise
Dans son discours de politique générale prononcé hier devant l'Assemblée nationale, le nouveau Premier ministre a martelé sa volonté de "simplifier", "débureaucratiser" et "désmicardiser" la France. "Aujourd’hui, pour augmenter de 100€ le revenu d’un employé au Smic, l’employeur doit débourser 238 euros de plus.Quant au salarié, il perdra 39€ de prime d’activité, il verra sa CSG et ses cotisations sociales augmenter de 26€ et il entrera dans l’impôt sur le revenu.
Les NAO 2024 font la part belle aux mesures salariales complémentaires
Selon une enquête du cabinet conseil LHH sur les négociations salariales obligatoires, 85 % des entreprises sondées devraient accorder des budgets d’augmentation générale de 3,6 % en médiane en 2024 pour l’ensemble des salariés, contre 3,5 % initialement prévus. Un niveau beaucoup plus faible qu’en 2023 (4,75 %).
Si près de la moitié des articles du projet de loi "immigration" a été censurée totalement ou partiellement par le Conseil constitutionnel, les dispositions concernant l'emploi des travailleurs étrangers ont été validées. Nous développons ci-après ces dispositions.
Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle
Le bénéfice net fiscal de l'entreprise constitue la base de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Comme les capitaux propres, il ressort d'une attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes (C. trav., art. L. 3326-1, al. 1er).