La chasse aux clauses illégales est ouverte. Les préfets de France se sont vus rappeler à l'ordre le 27 avril, à travers une instruction signée par quatre ministres français (Intérieur, Economie, Travail et Aménagement du territoire). Le document pointe du doigt les pratiques de certaines collectivités territoriales qui restreignent l'accès aux marchés publics. En cause notamment, la pratique des "clauses Molière", dont les exemples se multiplient en France.
Social
Un projet de décret organise les règles de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail
Un nouveau décret d'application de la loi Travail concernant la réforme de la médecine du travail devrait voir le jour avant cet été.
Déclarations et paiement dématérialisés : une obligation généralisée pour les TNS
Depuis 2014,les TNS, y compris les micro-entrepreneurs, doivent obligatoirement effectuer leur déclaration en ligne et payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée, si leurs derniers revenus connus dépassent certains seuils. Un décret du 2 mai 2017 prévoit une nouvelle baisse de ces seuils à compter du 1er janvier 2018. A cette date, l'obligation de dématérialisation s'imposera :
Jours fériés 2017 : quelles règles pour les jours fériés travaillés ou non en mai ?
Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :
La vapote en open-space, c'est fini. Un décret publié jeudi dernier rendra effective au 1er octobre 2017 l'interdiction d'utiliser des cigarettes électroniques dans certains lieux publics. Le principe de cette prohibition est issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Reconduction, calcul de l'ancienneté : nouvelle étape dans l'encadrement des contrats saisonniers
Ils sont entre 500 000 et 700 000 en France, selon France Stratégie. Les emplois saisonniers viennent de faire l'objet d'une ordonnance, publiée vendredi au Journal officiel. Ce texte, pris en application de l'article 86 de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit des règles supplétives en matière de reconduction des contrats et d'acquisition de l'ancienneté. Cela signifie que ces dispositions s'appliqueront à défaut d'accord sur ces deux thèmes de négociation, au niveau de la branche ou de l'entreprise.
Attribution d'actions gratuites : pas d'actions, pas de contribution patronale !
Les attributions d’actions gratuites sont soumises à une contribution patronale, due par l’employeur. Pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) intervenues avant le 8 août 2015, cette contribution est exigible le mois suivant la date décision d’attribution des actions.
Représentativité patronale : l'audience des organisations est établie pour la première fois
Après les organisations syndicales, qui ont connu leur deuxième mesure d'audience le 31 mars 2017, c'est au tour des organisations patronales d'expérimenter la mesure de leur représentativité, qui clôt ainsi le système qui prévalait jusqu'alors de reconnaissance mutuelle entre organisations d'employeurs. Hier, le Haut conseil au dialogue social, présidé par Jean-Denis Combrexelle, a rendu public les éléments de ces critères multiples et complexes (voir ci-dessous l'infographie). Il en ressort que, sur 420 000 entreprises employant 12 millions de salariés :
À la différence du régime général des salariés, le RSI ne prévoyait jusqu’à présent aucune possibilité de mi-temps thérapeutique. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a remédié à cette situation en permettant aux artisans, aux commerçants et à leurs conjoints collaborateurs de bénéficier d’indemnités journalières maladie tout en reprenant progressivement leur activité professionnelle.
Le CHSCT d'un centre hospitalier décide de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, qui lui permet de déclencher une telle expertise notamment lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement.