Par rapport à la version présentée le 31 août, la troisième ordonnance publiée au Journal Officiel du samedi 23 septembre contient des changements que nous vous présentons ici.
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Les domaines réservés à la branche professionnelle sont complétés à la marge
Publiées samedi matin au Journal officiel, les ordonnances visant à réformer le code du travail ont subi des modifications par rapport aux versions provisoires rendues publiques le 31 août dernier. Détail de ce qui change en matière de négociation collective (ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).
Le gouvernement planifie la mise en oeuvre et le suivi des ordonnances Macron
Vendredi à 13h50, Emmanuel Macron a signé les cinq ordonnances visant à réformer le code du travail. "Jamais une réforme d'une telle ampleur n'a été adoptée depuis le début de la cinquième République, a déclaré devant les caméras le Président de la République. Cette réforme, menée dans un temps record, refonde la philosophie de notre code du travail".
Modification du contrat de travail pour motif économique : attention au formalisme !
La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié
La Cour de cassation maintient sa position. Dans un arrêt du 13 avril 2016, elle avait affirmé que le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations légales (non-respect de la procédure de licenciement, non-remise à temps de l'attestation pôle emploi...) ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié devant être réparé par des dommages et intérêts.
Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles possibilités d'aménagement du temps de travail
Vendredi, le Conseil constitutionnel a définitivement validé les nouvelles souplesses, introduites par la loi El Khomri du 8 août 2016, d'aménagement du temps de travail pour les plus petites entreprises. Signe prémonitoire peut-être, lors de l'audience du 7 septembre seul le représentant du Premier ministre s'était présenté devant les Sages pour défendre la conformité de la réforme.
Que changent les projets d'ordonnance au sujet de la branche, notamment le premier texte relatif à l'articulation entre les accord de branche et d'entreprise : son rôle est-il conforté ou le texte va-t-il provoquer une généralisation de la primauté donnée à l'accord d'entreprise ?
Indemnités de licenciement : seules les 10 premières années seront revalorisées à 25%
Actuellement, les indemnités légales de licenciement sont calculées de la manière suivante :
Assurance chômage : le taux des contributions change à compter du 1er octobre 2017
Indépendamment des projets gouvernementaux, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention d’assurance chômage, applicable à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 30 septembre 2020.
Une circulaire de l’Unédic détaille les modifications relatives aux contributions de la convention du 14 avril 2017.
Le micro-entrepreneur qui opte pour les cotisations minimales sort du micro-social
Les micro-entrepreneurs qui optent pour le versement de cotisations sociales minimales perdent le bénéfice du micro-social et basculent dans le régime de droit commun, indique un guide du RSI. Ils restent au régime micro-fiscal.