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Licenciement et emploi : les ultimes changements

Plusieurs dispositions de l'ordonnance sur la "prévisibilité et la sécurisation des relations de travail" entrent en vigueur immédiatement : le barème obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, la limitation au niveau national du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, la rupture conventionnelle collective, le télétravail, etc. Détail des changements intervenus dans l’ultime version du texte.

Par rapport à la version présentée le 31 août, la troisième ordonnance publiée au Journal Officiel du samedi 23 septembre contient des changements que nous vous présentons ici.

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Les domaines réservés à la branche professionnelle sont complétés à la marge

Thèmes réservés à la branche, cessation des anciennes clauses de verrouillage, référendum, action en nullité des accords collectifs, autant de thèmes qui ont été modifiés dans la version de l'ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017, publiée ce week-end au Journal officiel.

Publiées samedi matin au Journal officiel, les ordonnances visant à réformer le code du travail ont subi des modifications par rapport aux versions provisoires rendues publiques le 31 août dernier. Détail de ce qui change en matière de négociation collective (ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).

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Le gouvernement planifie la mise en oeuvre et le suivi des ordonnances Macron

Signées vendredi par Emmanuel Macron, et publiées samedi au Journal officiel, les ordonnances relatives au droit du travail seront accompagnées d'une vingtaine de décrets publiés avant la fin de l'année, afin que tous les textes soient applicables au 1er janvier 2018. Le suivi de la réforme sera confié à France Stratégie et à trois experts.

Vendredi à 13h50, Emmanuel Macron a signé les cinq ordonnances visant à réformer le code du travail. "Jamais une réforme d'une telle ampleur n'a été adoptée depuis le début de la cinquième République, a déclaré devant les caméras le Président de la République. Cette réforme, menée dans un temps record, refonde la philosophie de notre code du travail".

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Modification du contrat de travail pour motif économique : attention au formalisme !

Faute de réponse du salarié dans un délai d'un mois, la modification du contrat de travail pour une cause économique est réputée avoir été acceptée. Pour se prévaloir de cette procédure spécifique, l'avenant prévoyant la modification doit viser expressément l'un des motifs économiques, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2017.
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La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié

La Cour de cassation confirme que l'inobservation de la procédure de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. En revanche, elle pose une véritable présomption selon laquelle la perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié. La portée de cette décision semble toutefois devoir être tempérée au vue des projets d'ordonnances.

La Cour de cassation maintient sa position. Dans un arrêt du 13 avril 2016, elle avait affirmé que le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations légales (non-respect de la procédure de licenciement, non-remise à temps de l'attestation pôle emploi...) ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié devant être réparé par des dommages et intérêts.

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Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles possibilités d'aménagement du temps de travail

Vendredi, le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions de la loi Travail du 8 août 2016 relative à la modulation du temps de travail, plus favorables dans les entreprises de moins de 50 salariés et en l'absence d'accord collectif. Cette différence de traitement est justifiée par la plus faible présence de représentants du personnel dans ces TPE-PME.

Vendredi, le Conseil constitutionnel a définitivement validé les nouvelles souplesses, introduites par la loi El Khomri du 8 août 2016, d'aménagement du temps de travail pour les plus petites entreprises. Signe prémonitoire peut-être, lors de l'audience du 7 septembre seul le représentant du Premier ministre s'était présenté devant les Sages pour défendre la conformité de la réforme.

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Ordonnances : la branche est-elle sauvegardée ?

Le projet d'ordonnance qui redéfinit l'articulation entre la branche et l'entreprise en matière d'accord collectif sauvegarde-t-il vraiment la branche ? Juristes et syndicalistes s'interrogent sur l'interprétation du texte.

Que changent les projets d'ordonnance au sujet de la branche, notamment le premier texte relatif à l'articulation entre les accord de branche et d'entreprise : son rôle est-il conforté ou le texte va-t-il provoquer une généralisation de la primauté donnée à l'accord d'entreprise ?

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Indemnités de licenciement : seules les 10 premières années seront revalorisées à 25%

Un projet de décret prévoit une augmentation de l'indemnité de licenciement, promise fin juillet par la ministre du Travail. Mais l'augmentation de 25% concernera seulement les 10 premières années d'ancienneté. Explications.

Actuellement, les indemnités légales de licenciement sont calculées de la manière suivante :

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Assurance chômage : le taux des contributions change à compter du 1er octobre 2017

La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 entre en application le 1er octobre. La contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge de l'employeur entre en vigueur à cette date. Certaines majorations de taux sur les CDD disparaissent, ainsi que l'exonération pour l'embauche définitive d'un jeune. Une circulaire de l'Unédic fait le point et précise les modalités de la transition.

Indépendamment des projets gouvernementaux, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention d’assurance chômage, applicable à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 30 septembre 2020.

Une circulaire de l’Unédic détaille les modifications relatives aux contributions de la convention du 14 avril 2017.

A la une (brève)

Le micro-entrepreneur qui opte pour les cotisations minimales sort du micro-social

Les micro-entrepreneurs qui optent pour le versement de cotisations sociales minimales perdent le bénéfice du micro-social et basculent dans le régime de droit commun, indique un guide du RSI. Ils restent au régime micro-fiscal.