La Cour des comptes a rendu public avant-hier son référé adressé à la ministre du travail le 11 octobre concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail. Ses propositions concernant le régime applicable aux indemnités de licenciement ont fait l'objet d'une réponse de la part de Myriam El Khomri, dans un document publié le même jour.

Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous une forme électronique. Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données.

La Cour de cassation a peu a peu construit sa jurisprudence en matière de validité des avantages catégoriels. En 2009, elle a d'abord considéré que la différence de catégorie professionnelle ne pouvait pas à elle seule justifier une différence de traitement, avant de tempérer sa position en 2011, puis de prévoir en 2015 une inversion de la charge de la preuve, qui incombe désormais à celui qui conteste le bien-fondé d'une différence de traitement. C'est cette dernière règle qui est rappelée ici par la Cour de cassation.

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois. Cette exigence légale d'écrit s'applique au contrat initial mais aussi à tous les avenants qui pourraient être signés par la suite même si ceux ci ne sont que temporaires. A défaut d'écrit ou de mention obligatoire, le contrat est présumé à temps plein et doit être requalifié.

Un décret du 12 décembre publié hier offre de nouvelles possibilités d'adaptation du temps de travail des apprentis reconnus travailleurs handicapés, et crée pour la première fois des possibilités d'aménagements pour les contrats d'apprentissage des sportifs de haut niveau. Ces mesures sont prises en application de la loi formation du 5 mars 2014, ainsi que de la loi sur les sportifs de haut niveau du 27 novembre 2015, qui a notamment levé la limite d'âge de 25 ans pour ce public particulier.

• le test doit être prévu par le règlement intérieur de l'entreprise ;
• le poste occupé par le salarié doit comporter un risque pour la santé justifiant un dépistage. Le test ne peut pas concerner tous les salariés, mais uniquement les catégories sensibles en raison de leurs fonctions ;

Elles n’ont contesté ni le résultat, ni la méthode : 12 entreprises sur 40 ont été épinglées par le ministère du travail, à la suite de l’opération de testing destinée à mesurer d’éventuelles discriminations à l’embauche, selon l’origine et révélée lundi. "Nous avons été surpris par l’ampleur des résultats", reconnaît un proche de Myriam El Khomri. "Cette opération doit alerter en premier lieu les entreprises qui ont un rôle central à jouer pour l’inclusion sociale et économique", a aussitôt réagi la ministre.

Le PLFSS pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 décembre dernier. Sont recensées ci-après les mesures applicables aux travailleurs indépendants en y intégrant les changements apportés, lors des discussions parlementaires, au projet initial.