Ce que contient le projet de loi définitivement adopté sur le partage de la valeur
Les petites sociétés vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur. C'est l'une des mesures emblématiques du projet de loi que le Parlement a définitivement adopté la semaine dernière (article 3 du texte) — ce texte peut potentiellement évoluer s'il contient des mesures anti-constitutionnelles. Cette nouvelle obligation, qui sera expérimentée pendant 5 ans, s'appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Elle s'impose aux entreprises qui (conditions cumulatives) :