1) La présomption de démission est-elle exclusive du licenciement pour faute grave ?
Social
"La Direction de la Sécurité Sociale, notre administration de tutelle, nous contraint à suspendre l’application de ces mesures au motif qu’elle n’a pas publié dans des délais normaux les arrêtés qu’elle estime nécessaires pour leur entrée en vigueur", regrette la Cavec dans un communiqué du 21 juin. Sollicitée pour confirmation, la direction de la sécurité sociale n’a pas donné suite à notre demande.
Deux arrêts écartent la qualification professionnelle d'un accident survenu en télétravail
En matière de télétravail, la règle selon laquelle "l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, [est] l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise" s'applique de la même manière (article L.411-1 du code de la sécurité sociale).
Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration
Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors :
L'usage privé d'un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature
Des salariés d'une entreprise bénéficient d'une mise à disposition permanente d'un véhicule dont ils font un usage tant privé que professionnel.
Ils versent pour cela à une association d'utilisateurs de véhicules, à laquelle ils adhèrent, une cotisation, laquelle dépend d'un barème tenant compte de la catégorie du véhicule, et bénéficient d'une carte de carburant mise à disposition par l'entreprise par l'intermédiaire de l'association.
La Cour des comptes recommande de soumettre les logiciels de paie à une homologation
Les employeurs, et/ou leurs mandataires tels que les experts-comptables, vont-ils devoir utiliser un logiciel de paie certifié ? Pour la Cour des comptes, une telle évolution serait nécessaire pour renforcer la fiabilité des données de la DSN.
Vers la généralisation dès l'exercice 2024 d'un dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises ?
Un amendement du groupe Écologiste (NUPES) au projet de loi sur le partage de la valeur, adopté lundi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, prévoit d’avancer d’une année l'expérimentation visant à imposer la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés constituées sous forme de sociétés qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires.
Congé de deuil : la substitution en DSN en attente d'une prochaine norme
La substitution en DSN du congé de deuil pour le décès d’un enfant est prévue à compter de la version de norme P24V01 à venir, informe le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, dans une mise à jour du 19 juin de sa fiche 2401. D’ici là, les congés de deuil sont à déclarer auprès de la CNAM et de la MSA via les attestations de salaire.
Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
Des dispenses d'adhésion au régime de prévoyance collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise sont admises sans remettre en cause l'exonération des contributions patronales finançant le régime. Parmi ces dispenses figurent celle accordée au salarié déjà couvert, en qualité d'ayant droit, par le régime complémentaire santé obligatoire et collectif de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Près d’un dirigeant sur quatre évoque un risque de dépression ou de burn-out
Près d’un dirigeant sur quatre (23 %) se sent exposé au risque de dépression ou de burn-out, selon un baromètre publié hier, réalisé auprès de 1 512 chefs d’entreprises, directeurs et gérants de TPE, PME et ETI par Opinion Way pour la fondation MMA des entrepreneurs du futur. Et plus d'un dirigeant sur trois (35 %) craint voir sa santé physique se dégrader.