L'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement. Son montant minimum est donc de 1/5e de mois par année d'ancienneté. L'employeur peut accorder une indemnité d'un montant supérieur s'il le souhaite ou accorder l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable.

La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat a prévu, sous réserve de l'accord de l'employeur, la possibilité pour le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours de racheter une partie de ces jours de repos. Cette possibilité a été pérennisée par la loi du 20 août 2008 sur l'aménagement de la durée du travail. Nous présentons sous forme de questions réponses le régime du rachat de jours de repos en cas de forfait annuel en jours et le régime fiscal et social applicable.

La question a manifestement été oubliée par les partenaires sociaux et par le législateur : que deviennent les heures acquises par le salarié au titre de son droit individuel à la formation s'il rompt conventionnellement son contrat : les perd-il ? L'employeur doit-il négocier avec le salarié ? Nous essayons de répondre à ces questions pratiques. 

Une fois que la lettre de licenciement est adressée au salarié, l'entreprise peut difficilement revenir en arrière. Elle doit pour cela obtenir l'accord du salarié. Mais tant que la lettre n'est pas envoyée, les juges admettent que l'employeur puisse arrêter la procédure en cours, voire la reprendre sur la base d'un autre motif.

La contrepartie financière d'une clause de non concurrence doit être versée, quelles que soient les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité professionnelle. Ce principe s'applique, sauf en cas de dispositions conventionnelles contraires. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008.