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Allégements généraux de cotisations patronales pour 2025 : les modalités sont fixées

Les modalités d'application des allégements généraux de cotisations patronales pour 2025 sont enfin connues. Un décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 fixe les règles applicables pour la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales en 2025 et les paramètres de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er mai 2025.

Les allégements généraux de cotisations patronales ont été remaniés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025. Le décret du 4 avril 2025 qui précise les modalités d'application de ces allégements pour l'année 2025 est paru au Journal officiel du 6 avril 2025.

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Des députés demandent, en vain, le retrait de la réforme de la franchise en base de TVA

Plusieurs amendements ont été déposés dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi "de simplification de la vie économique" afin de rétablir les seuils de franchise de TVA applicables avant la réforme inscrite dans la loi de finances pour 2025.

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Le gouvernement veut maintenir le calendrier actuel de la facturation électronique

L'examen en séance publique du projet de loi "de simplification de la vie économique" a débuté hier soir à l'Assemblée nationale.

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Forte croissance pour Crowe France

Le réseau a réalisé en 2024 un chiffre d'affaires de 168 millions d'euros, soit une progression de 12 %. L'activité provient à 59 % de l’expertise comptable et des services sociaux, à 26 % de l’audit et à 15 % des autres activités.

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Les micro-sociétés devraient rester dispensées de rapport de gestion

Depuis le 1er janvier dernier, les micro-sociétés commerciales ne sont plus explicitement exemptées d'établir un rapport de gestion alors que les petites sociétés commerciales le restent. Le Parlement a adopté le rétablissement du dispositif antérieur de dispense.

Depuis le 1er janvier 2025, les micro-sociétés commerciales (au sens comptable) ne sont plus explicitement dispensées d'établir un rapport de gestion (lire notre article).

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Des précisions sur l’assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul

L’indemnité pour licenciement nul est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois. Si au cours de cette période, le salarié a perçu des primes ou des majorations pour heures supplémentaires, elles doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité.

Selon l’article L 1235-3-1 du Code du travail, créé par la loi «Travail» du 8 août 2016, lorsque le licenciement est nul, le juge octroie au salarié qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Le Code du travail ne définit pas précisément les salaires pris en compte pour le calcul de cette indemnité. C’est donc à la jurisprudence qu’il incombe de préciser cette notion.

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Un réseau de cabinets comptables lève 50 millions d'euros auprès d'un fonds d'investissement

Archipel, un groupe consacré au regroupement et au développement des cabinets d’expertise comptable, Icône PDFannonce une levée en fonds propres de 50 millions d’euros auprès d’Otium Partners.

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La directive sur la transparence salariale va entraîner une "révolution culturelle dans notre pays"

Interviewée le 3 avril par les journalistes de la presse sociale, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a dressé un point d'étape des réformes en cours : retraite, transitions professionnelles, transparence salariale et conditions de travail.

Renouvelée à son poste après la censure du gouvernement Barnier, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet a rencontré le 3 avril la presse lors d'un rendez-vous organisé par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). L'occasion de faire un tour complet des dossiers qui l'occupent actuellement et dans les mois à venir. 

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Florence Peybernes, officiellement nommée présidente de la H2A

Un décret du 3 avril, publié vendredi dernier, nomme Florence Peybernes présidente de la Haute autorité de l'audit (H2A). Depuis la transformation du H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) en H2A le 1er janvier 2024, on attendait le décret de nomination du ou de la président(e) de la nouvelle Haute autorité de l'audit