Actuel EC

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Fiscalité

Imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl : le Bofip partiellement annulé

14/04/2025
Le Conseil d'Etat juge illégale la règle de l'administration qui admet que les gérants majoritaires de Selarl considèrent que 5 % de leurs rémunérations d'ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance correspondent aux revenus afférents à la gérance. Il en est de même de celle selon laquelle certaines tâches, telles que la prise de rendez-vous ou la facturation du client, sont systématiquement considérées comme inhérentes à l'activité libérale.

Le nouveau cadre fiscal sur les revenus des associés de Sel reste incertain sur certains points. Rappelons que la nouvelle doctrine de l'administration fiscale prévoit, depuis l'imposition des revenus de 2024, que la rémunération des associés de Selafa, Selas, Selarl et Selca perçue au titre de leur activité libérale est déclarée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie, en principe, des BNC (bénéfices non commerciaux). 

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Social

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

11/04/2025

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).

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Fiscalité

La phrase de la semaine

11/04/2025

"C'est un sujet qui mérite un débat dans des conditions normales. C’est la raison pour laquelle l’idée est de pouvoir aborder ça dans le prochain PLF [projet de loi de finances]", a dévoilé Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, lors d’une audition hier au Sénat, au sujet du débat sur la réforme de la franchise de TVA (passage à 51 mn).

Paroles de
E-cabinet

"Nous regardons les motifs de refus d’une facture prévus dans la réforme"

11/04/2025
Rétablie au mois de janvier 2025, après une mise en sommeil liée à la fin des travaux sur la norme EN 16931 en 2018, la commission Afnor dédiée à la facture électronique a démarré ses travaux. Cyrille Sautereau, son président, commente ses objectifs et activités.
Le principe d’une commission Afnor est de normaliser. Pouvez-vous préciser votre mission ?
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Durabilité

Comment communiquer les honoraires de durabilité

11/04/2025
Selon la CNCC, le commissaire aux comptes a le choix d'inclure ou non les honoraires qu'il a perçus au titre d'une mission de certification des informations de durabilité, dans le montant des honoraires des "missions et prestations autres que la certification des comptes". Du côté de l'entité contrôlée, la présentation dans l'annexe devrait se faire obligatoirement sur une ligne séparée.

Faut-il communiquer distinctement les honoraires du Cac perçus au titre de la mission de certification des informations de durabilité ?

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Commissariat aux comptes

Le chiffre d'affaires du commissariat aux comptes augmente malgré la baisse du nombre de mandats

10/04/2025
Les honoraires déclarés en 2024 par les commissaires aux comptes sur les audits réalisés sur les comptes 2023 ont augmenté de 10 % pour atteindre 3,3 milliards d'euros. Pourtant, le nombre de mandats détenus par les professionnels a diminué.

"Nos prestations ont regagné en valeurs. C’est une forme de reconnaissance de ce que nous apportons. Cette progression tient principalement aux effets de revalorisation liés à l’inflation qu’on n’avait pas eus depuis des années". Philippe Vincent, président de la CNCC, analyse ainsi la croissance du chiffre d'affaires des commissaires aux comptes sur les audits réalisés au titre de l'exercice comptable 2023 et qu'ils ont déclaré en 2024 à la CNCC. Ce montant, qui ne comprend pas les missions de durabilité, s'élève à 3,3 milliards d'euros contre 3 milliards d'euros un an plus tôt.

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Social

Licenciement pour absence de diplôme : nul ne peut se prévaloir de sa propre négligence

10/04/2025
L'employeur est tenu de vérifier les diplômes obtenus par le salarié au moment de son embauche, d'autant plus si les justificatifs sont rendus obligatoires pour l'exercice de l'activité. Il ne peut remettre en cause le contrat de travail conclu lorsqu'il découvre que le salarié, après plusieurs années de travail à son service, est dépourvu de la qualification requise.

Dans le cadre d’un recrutement, il est courant qu’un employeur demande au candidat à un poste de justifier des formations suivies ou des qualifications obtenues par la délivrance de diplômes et de certificats. Dans certaines professions réglementées, l’obtention d’un diplôme ou d’une autorisation constitue même une condition sine qua non. Dès lors, le recours à un salarié ne disposant pas des qualifications exigées, peut exposer l’employeur à des sanctions pénales.

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E-cabinet

Seulement 20 % de TPE seraient équipées pour recevoir des factures électroniques

10/04/2025

Selon une étude Qonto/Opinion way menée en mars auprès de 311 très petites entreprises (dont 72 % sans salarié), seules 20 % des répondantes déclarent être déjà équipées pour recevoir des factures électroniques et 7 % prévoient d'investir bientôt dans un outil.

30 % des TPE interrogées ont certes entendu parler de la réforme mais ne savent pas quelles en sont les implications pour leur entreprise. Et un quart des répondantes ne sont pas encore informées des changements à venir.

Chronique
Vie du cabinet

Osez tarifer la valeur apportée perçue

10/04/2025
Dans cette chronique (*), Pascal Viaud, consultant, auteur et conférencier, explique comment les cabinets peuvent fixer leurs honoraires en fonction des bénéfices que le client retire de la prestation. Et les incite à aller au-delà de la peur du "non".

Dans le monde des services professionnels, la tarification est un exercice délicat. Pour les cabinets d'expertise comptable, l'équation est particulièrement complexe : comment valoriser justement l'expertise, le temps et la valeur ajoutée, tout en restant compétitif et en assurant la rentabilité de l’activité ? La période des entretiens bilan offre l’occasion de repenser et de s’exercer à la valorisation de ses services, en s’attachant à raisonner "valeur ajoutée perçue".

Pascal Viaud
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E-cabinet

Pennylane lève 75 millions d'euros

09/04/2025

L'éditeur du logiciel Pennylane annonce une levée de fonds de 75 millions d'euros réalisée auprès de Meritech Capital Partners et CapitalG, avec le soutien de ses investisseurs historiques Sequoia Capital et DST. Objectif affiché : accélérer les investissements et devenir la référence de la facturation électronique en France. Selon l'éditeur, les cofondateurs et salariés de Pennylane conservent une majorité des droits de vote dans la société.