Les entreprises imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (CICo) au titre des dépenses facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu jusqu’au 31 décembre 2025, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés par le ministère chargé de la recherche et n’ayant pas de liens de dépendance avec elles.

Les allégements généraux de cotisations patronales ont été remaniés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025. Le décret du 4 avril 2025 qui précise les modalités d'application de ces allégements pour l'année 2025 est paru au Journal officiel du 6 avril 2025.

Ils étaient peu nombreux dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, vendredi soir dernier, mais les débats furent nourris sur le maintien ou non du calendrier de déploiement de la facturation électronique. Par 48 voix pour et 22 voix contre, les députés ont adopté les amendements de suppression du report d'un an de la mise en oeuvre de la réforme.

Depuis le 1er janvier 2025, les micro-sociétés commerciales (au sens comptable) ne sont plus explicitement dispensées d'établir un rapport de gestion (lire notre article).

Selon l’article L 1235-3-1 du Code du travail, créé par la loi «Travail» du 8 août 2016, lorsque le licenciement est nul, le juge octroie au salarié qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Le Code du travail ne définit pas précisément les salaires pris en compte pour le calcul de cette indemnité. C’est donc à la jurisprudence qu’il incombe de préciser cette notion.

Renouvelée à son poste après la censure du gouvernement Barnier, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet a rencontré le 3 avril la presse lors d'un rendez-vous organisé par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). L'occasion de faire un tour complet des dossiers qui l'occupent actuellement et dans les mois à venir.