Un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) accepte que la société rachète ses parts, en vue de leur annulation, dans le cadre d’une opération visant à céder le fonds de commerce de pharmacie exploité par la Selarl à une autre société à créer, dont la Selarl doit devenir l’associé majoritaire après s’être transformée en société de participations financières de professions libérales (SPFPL).

La Commission européenne a présenté, le 26 février, une proposition de directive dite "Omnibus" visant à simplifier les règles d’application de la directive CSRD (Corporate sustainability reporting directive). Qu’en pensez-vous ?

La Cour de cassation, dans un arrêt (pourvoi n° 23-15.427) destiné à être publié au bulletin de ses chambres civiles, combine ses jurisprudences sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et sur la priorité de réembauche.

La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement d'une taxe fixe, d'une taxe régionale, et, le cas échéant, de taxes additionnelles (CIBS, art. L.421-30 et s.)

Deux catégories d’intelligence artificielle peuvent concerner les services recrutement. Premièrement, il peut s’agit d’une IA embarquée dans les logiciels métiers appelés ATS pour Applicant tracking system (gestion des candidatures). Plusieurs fonctionnalités sont dès lors disponibles pour gérer en masse les postulants.  "Nous recrutons environ 1500 personnes par an et nous recevons plus de 180 000 candidatures, indique Charlotte Gouiard, directrice du recrutement chez Forvis Mazars. Notre outil d’ATS nous permet, notamment, d’analyser les CV reçus à partir de mots-clés.