Actuel EC

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Vie de l'entreprise

65% des entreprises françaises offrent un accès à distance à l'ensemble des outils professionnels

06/10/2023

En 2022, 65% des entreprises en France fournissent à au moins une partie de leurs salariés un accès à distance à la messagerie professionnelle, aux documents et aux logiciels de l’entreprise, selon une enquête de l'Insee réalisée auprès de 12 500 entreprises implantées en France (de 10 personnes occupées ou plus). Cette proportion d'entreprises est plus importante que dans l'ensemble de l'Union européenne (57%).

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Social

Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail

05/10/2023
Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où a eu lieu un accident du travail grave ou mortel. Depuis un décret du 9 juin 2023, les employeurs doivent les informer dans les 12 heures qui suivent l'accident.

Le 27 septembre, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a lancé une vaste opération de communication visant à sensibiliser les employeurs et les salariés à la prévention des accidents du travail graves et mortels.

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Comptabilité

Relèvement des seuils de la directive comptable : l'Ansa veut aller plus loin que le projet de la Commission européenne

05/10/2023

La Commission européenne projette de relever les seuils de la directive comptable de 25 % dès 2024 en ce qui concerne les critères de chiffre d'affaires et de total de bilan qui définissent les catégories d'entreprise (et même de 28,6 % pour les micro-entreprises).

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Economie

L'accès des TPE aux crédits de trésorerie reste favorable, selon un rapport

05/10/2023

"Les TPE bénéficient d’un accès aux crédits de trésorerie qui se maintient à des niveaux élevés mais la gestion de la sortie de la crise de la Covid‑19 et le contexte inflationniste créent logiquement des tensions sur la trésorerie des TPE", avance l'observatoire du financement des entreprises.

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Fiscalité

[PLF 2024] Accélérer le verdissement du parc automobile

05/10/2023
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2024 a pour objet de renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises.
Renforcement du malus CO2 à l’immatriculation
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Vie du cabinet

Légère hausse annuelle des salaires dans les cabinets comptables, selon une étude

05/10/2023
Un expert-comptable salarié gagne entre 50 et 90K euros selon les régions, d'après la dernière grille de Fed finance sur les salaires constatés au premier semestre 2023. Un gestionnaire paie confirmé perçoit entre 28 et 48K euros. La rémunération des auditeurs devient hors marché dans les gros cabinets.

Une augmentation salariale de l'ordre de 5 % en un an. C'est la tendance générale observée par Fed finance, l'un des spécialistes du recrutement, qui vient de publier sa nouvelle grille de rémunération d'après les salaires constatés au premier semestre 2023 (*). Entre un marché de l'emploi tendu et l'inflation, Simon Janssen l'analyse comme une "légère hausse". 

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Vie de l'entreprise

Mise en réserve de bénéfices non constitutive d'un abus de majorité

04/10/2023
Une mise en réserve de bénéfices ne constitue pas une rupture d'égalité au seul motif que les actionnaires majoritaires bénéficient, par leurs fonctions de direction au sein de la société, de rémunérations ou d'avantages dont l'associé minoritaire est privé. Seule la preuve du caractère excessif de ces rémunérations ou avantages permet d'établir un abus de majorité.

L’actionnaire minoritaire d’une société anonyme conteste une décision de mise en réserve des bénéfices sur le fondement de l’abus de majorité.

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Vie de l'entreprise

Guichet unique : un rapport pointe un risque au 1er janvier 2024

04/10/2023

Afin de pallier les dysfonctionnements du guichet unique des formalités des entreprises, une procédure de secours a été activée jusqu'au 31 décembre 2023 (article 7 de l'arrêté NOR : PRMX2236475A). Chargé du suivi et de l'évaluation de la loi Pacte, France Stratégie met en exergue un point de vigilance concernant le jalon du 1er janvier 2024.

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Social

Répartition de la participation : ne pas tenir compte de la période non travaillée du mi-temps thérapeutique est discriminatoire

04/10/2023
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation, sous peine de méconnaitre le principe légal de non-discrimination en raison de l'état de santé du salarié.

En l’absence d’accord entre les signataires, la réserve spéciale de la participation se répartit entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cependant, par accord, la répartition de cette réserve peut (article L.3324-5 du code du travail) :

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Fiscalité

[PLF 2024] Aménagement de la suppression de la CVAE

04/10/2023
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement le taux.
Suppression de la CVAE en 2027

Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater).

 

Taux d'imposition de la CVAE

en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)