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Social

Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire

15/09/2023
La Cour de cassation accueille favorablement la demande d'une candidate à un emploi s'estimant discriminée en raison de son âge : son dossier avait été écarté du processus de recrutement après qu'elle avait refusé de communiquer sa date de naissance à l'employeur potentiel.

Dans cette affaire, la candidate, qui a postulé à la RATP par CV anonymisé, est présélectionnée pour un poste d'animateur agent mobile et convoquée à une journée de test. N'étant pas disponible le jour prévu, elle prend contact avec la RATP afin de convenir d'une nouvelle date. Dans des circonstances non détaillées dans l'arrêt, la RATP lui demande à cette occasion sa date de naissance mais, la salariée n'ayant pas voulu la lui communiquer, elle refuse de la convoquer une nouvelle fois.

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Vie du cabinet

BDO France s'offre un spécialiste de la transformation des PME

18/09/2023

Le cabinet comptable a fait l'acquisition de la société June Partners, spécialisée dans l'accompagnement des projets de transformation et d'amélioration de la performance des PME et ETI. Cette entreprise compte 80 personnes et réalise un chiffre d'affaires de près de 20 millions d'euros.

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Comptabilité

Vers un standard européen de reporting de durabilité pour les PME volontaires ?

14/09/2023

Le futur reporting de durabilité ne s'impose pas directement aux PME non cotées sur un marché réglementé. Lors de la présentation avant-hier d'un plan destiné aux PME, la Commission européenne a annoncé qu'un standard volontaire de reporting de durabilité sera développé pour ces entreprises.

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Economie

Les entreprises industrielles peuvent donner leur avis sur le prix de l'électricité

15/09/2023

Le gouvernement lance une consultation à destination des entreprises industrielles afin de recueillir leur besoin en termes de prix sur leur approvisionnement en électricité à l’horizon 2035. Cette consultation cible les entreprises "électro-intensives" ou "dont le coût de l'électricité représente un enjeu particulier". Les contributions peuvent être déposées jusqu'au 29 septembre 2023.

 

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Vie de l'entreprise

Le nombre de défaillances d'entreprises reste inférieur à la moyenne avant la crise sanitaire

14/09/2023

A fin août 2023, le nombre de défaillances d'entreprises cumulé sur les douze derniers mois est très légèrement supérieur à celui constaté en juillet (à 50 441 contre 50 239 un mois plus tôt), estime la Banque de France (données provisoires).

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Comptabilité

La Commission européenne veut relever les seuils de la directive comptable

14/09/2023
Dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des PME, l'exécutif européen veut ajuster les seuils du cadre comptable en tenant compte de l'inflation. Nous détaillons les principales conséquences qu'entraînerait une telle modification.

Le périmètre de l'audit légal des comptes des sociétés commerciales va-t-il changer ? Cette question redevient d'actualité ne serait-ce qu'à l'échelle européenne. Avant-hier, la Commission européenne a indiqué vouloir modifier les seuils de la directive comptable, lesquels comprennent ceux de contrôle légal des comptes, afin de tenir compte de l'inflation.

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Vie de l'entreprise

Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation

20/09/2023
La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.

La prorogation de la société est décidée à l’unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée (C. civ. art. 1844-6, al. 1).

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Social

Entretien préalable de licenciement : le salarié tardant à récupérer sa convocation compromet-il la procédure ?

14/09/2023
L'employeur envisageant de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, qui ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après présentation de la convocation, remise en main propre ou par lettre recommandée. Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation du courrier de convocation, même si le salarié est absent à ce moment là et n'en prend connaissance que plus tard.

En matière de procédure, le respect des délais est fondamental, le problème étant souvent de savoir quand ils démarrent. La question est d'autant plus importante en matière de licenciement, qui fait l'objet d'une procédure stricte encadrée par des délais qui le sont tout autant et dont le non respect par l'employeur peut invalider l'ensemble de la procédure.

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E-cabinet

Drakarys veut lever des fonds supplémentaires

13/09/2023

Lionel Canesi — président de Finko participation, la société gérante commanditée de la société d'investissement Drakarys — annonce que Drakarys va lancer une nouvelle levée de fonds la dernière semaine de septembre. Drakarys revendique avoir levé près de 9 millions d'euros à ce jour.

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Vie du cabinet

PwC France achète un cabinet de conseil dans le transport

13/09/2023

PwC France et Maghreb fait l’acquisition du cabinet de conseil bp2r. Ce dernier est spécialisé dans le transport de marchandises (ingénierie des flux, achats, plateformes digitales et logiciels transport, etc.).