Actuel EC

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La Commission européenne charge l'Efrag de simplifier les ESRS

La commissaire européenne Maria Luis Albuquerque a mandaté l'Efrag (european financial reporting advisory group) pour simplifier le premier jeu de normes ESRS (european sustainability reporting standards).

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A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?

Le conjoint de l'époux commun en biens qui a acquis des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Il peut renoncer à ce droit. La renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.

Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales au moyen de biens communs, la qualité d’associé n’appartient qu’à lui (C. civ. art. 1832-2, al. 2). Toutefois, son conjoint bénéficie du droit de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises (art. 1832-2, al. 3).

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La Dares se penche sur les risques psychosociaux associés au télétravail

Dans une étude publiée le 28 mars, la Dares met en lumière les risques psychosociaux associés au télétravail. Trois grandes catégories de périls émergent de cette analyse : la fragilisation des liens hiérarchiques, l’intensification du travail et la difficulté à articuler les temps de vie, surtout pour les femmes.

"Bien que les bénéfices du télétravail aient été largement documentés dans des études menées avant et après la crise sanitaire, les risques psychosociaux (RPS) qui y sont associés restent encore partiellement abordés de manière fragmentée dans des publications spécialisées ou des synthèses sur la santé physique et mentale", rappelle la Dares dans son étude publiée le 28 mars.

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Formation professionnelle imposée aux cabinets : la contribution conventionnelle de 0,3 % est étendue pour 2025

La contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale pour le financement de la formation professionnelle est reconduite pour tous les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes de 11 à moins de 50 salariés, suite à la publication de l'arrêté du 21 mars porte extension des stipulations de Icône PDF

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Présomption de démission : un premier jugement riche d’enseignements

Deux ans après l’entrée en vigueur de la présomption de démission pour abandon de poste, le conseil de prud’hommes de Lyon rend un premier jugement qui requalifie une démission présumée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la salariée concernée pouvait se prévaloir d’une éventuelle modification de son contrat de travail comme motif légitime d’absence.

Instaurée par la loi 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite "marché du travail", la présomption légale de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste est entrée en vigueur à la suite de la publication du décret du 17 avril 2023.

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Cac durabilité : les contrôles 2025 de la H2A seront ciblés sur les exigences d'organisation

La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié son Icône PDFprogramme de contrôle des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs de durabilité rattachés à un organisme tiers indépendant pour 2025. 

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Abandon du PPF : les nouvelles explications publiques de Bercy

Dans un texte qui vient d'être diffusé, le ministère chargé des comptes publics avance que si le développement du portail public de facturation (PPF) avait été poursuivi cela aurait pu mettre en risque le calendrier de déploiement de la réforme de la facture électronique. Bercy considère aussi que l'offre des opérateurs privés répond aux besoins des entreprises. Mais n'aborde pas l'arrivée de la directive sur la TVA à l'ère numérique.

En France, le débat sur le calendrier de la réforme de la facture électronique vient d'être relancé. La commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a voté le 24 mars le report d'un an des obligations d'émission.

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Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1er mai 2025

Les taux AT-MP 2025 n’entreront en vigueur qu’au 1er mai 2025, les taux 2024 étant maintenus jusqu’au 30 avril 2024, annoncent des communiqués de l’Assurance maladie et de net-entreprises.

En raison de l’absence de vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 avant la fin de l’année 2024, les arrêtés portant sur les taux des cotisations AT/MP n’ont pas pu être publiés avant le 31 décembre. Il avait donc été annoncé que les taux 2024 étaient prolongés.

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Experts-comptables, faut-il investir le réseau social Bluesky ?

Les experts-comptables doivent-ils rejoindre le réseau social créé par l’ex-Pdg de Twitter qui cherche à s’imposer face à X (anciennement Twitter) ? Éléments de réponse…

Bluesky revendique compter plus de 30 millions d’utilisateurs. Le réseau au petit papillon bleu ressemble à Twitter et a d’ailleurs été initié par Jack Dorsey, le co-fondateur de Twitter, mais s’en démarque en communiquant sur une stratégie basée sur une gouvernance des données plus transparente et une plus grande liberté proposée à ses utilisateurs.