Actuel EC

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Fiscalité

La Commission européenne veut imposer la facture électronique pour certaines opérations entre entreprises

16/12/2022
Une proposition de directive prévoit l'obligation, à partir de 2028, d'émettre une facture électronique et un reporting électronique pour toute vente réalisée entre deux assujettis qui relèvent d'Etats membres différents. Les Etats membres pourraient, sur option, étendre ce système aux transactions internes.

93 milliards d'euros. C'est environ le montant de TVA que les Etats membres de l'Union européenne auraient perdu en 2020 selon une étude que vient de publier la Commission européenne. Cet écart entre les recettes attendues et celles perçues tient à plusieurs facteurs tels que la fraude, la défaillance des entreprises et les erreurs administratives. Il frôle 14 milliards d'euros pour la France et dépasse 26 milliards d'euros pour l'Italie.

Chronique
Vie du cabinet

2022-2023 : regards managériaux

16/12/2022
Rémunération, considération, compétences, quête de sens... Dans cette chronique, Pascal Viaud analyse les sujets RH que les cabinets comptables doivent traiter (*).

Conseiller et former plus de 200 cabinets sur l’année 2022 offre l’opportunité de faire un tour d’horizon des préoccupations actuelles et futures de leur(s) dirigeant(s), et d’en déduire quelques réflexions et recommandations, en se gardant évidemment de tout prosélytisme.

Pascal Viaud
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Social

Les entreprises affectées par des délestages peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle

16/12/2022
Le ministère du travail confirme dans un questions-réponses que les entreprises qui subiront des délestages pourront placer leurs salariés en activité partielle pour "motif exceptionnel". Mais attention, ce dispositif devra être activé en dernier recours.

Comme l'indiquaient Pierre Chevillard et Stéphane Cherpin du cabinet Melville Avocats dans notre article du 9 décembre, les entreprises pourront bien recourir à l'activité partielle en cas de délestage, sous certaines conditions.

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Economie

Phrase de la semaine

16/12/2022

"Il faut éviter d’opposer économie et écologie. Le gros problème, il est là. On demande aux entreprises de faire des pas de géant qui vont mettre à mal leur modèle économique. Mais la fin du mois est la fin du mois. Il faut être capable de payer ses salariés, de se payer, de faire vivre sa famille. Il faut que l’on arrive par des petits pas à acculturer les entreprises sur une longue durée […] sinon [la transition écologique] ça ne marchera pas", a insisté le président du CNOEC Lionel Canesi le 8 décembre au Forum Paris Zéro Carbone 2022 à l'Hôtel de ville de Paris.

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Social

Le Smic augmentera de 1,8 % au 1er janvier 2023

16/12/2022

Le ministère du travail a annoncé hier une augmentation mécanique de 1,8 % du Smic au 1er janvier 2023 en raison de l'inflation. Le Smic mensuel brut passera de 1 678,95 € à 1 709,28 € pour un temps plein de 35 heures hebdomadaires. Le Smic horaire brut passera de 11,07 € à 11,27 €.

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Commissariat aux comptes

Carole Cherrier : "Avec le visa durabilité, nous voulons embarquer toute la profession"

16/12/2022
En marge des Assises de la CNCC au Couvent des Jacobins à Rennes, les 8 et 9 décembre 2022, Carole Cherrier, co-présidente du Comité durabilité de la CNCC, a esquissé les contours du visa durabilité, probable futur sésame habilitant les Cac en exercice à signer les prochains rapports de durabilité.

L’affaire est entendue. Confirmé par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, lors de la plénière d’ouverture des Assises de la CNCC, les Cac n’auront pas besoin de l’accréditation du Cofrac pour signer les futurs rapports de durabilité (cf. notre article). La co-présidente du comité durabilité de la CNCC, Carole Cherrier, avait été la première à annoncer cette suppression lors des dernières universités d’été (cf.

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Social

Épargne salariale : les propositions de l’Institut de la protection sociale

15/12/2022

Modification de la formule de calcul de la participation, inscription du principe de bonne foi dans le Code du travail pour les TPE/PME, éligibilité de la dépendance d'un parent au déblocage anticipé, etc. L’Institut de la protection sociale (IPS) propose plusieurs mesures dédiées à l’épargne salariale.

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Fiscalité

Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d'application précisées

16/12/2022
L’administration, dans deux rescrits, a apporté le 7 décembre des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits par les particuliers à une société qu’ils contrôlent.

L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, le report obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent. Les plus-values placées en report d'imposition de plein droit ne sont imposées effectivement qu'au titre de l'année au cours de laquelle intervient un des événements mettant fin au report.

Le report d'imposition prend fin :

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Social

Coupures d’électricité : les employeurs pourront recourir à l’activité partielle

15/12/2022

"Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif "toutes autres circonstances exceptionnelles" (sous-motif "délestage"), précise le ministère du travail dans son

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Vie de l'entreprise

Devoir de vigilance européen : où en est-on ?

15/12/2022
Le secteur financier potentiellement exclu, la définition des atteintes à l'environnement réduite, la chaîne de valeur remplacée par la chaîne d'activités... La position commune approuvée par les Etats membres de l'UE début décembre a fait couler beaucoup d'encre. Le point sur les failles dénoncées par les ONG et sur les prochaines échéances à connaître.

Le 1er décembre, le Conseil européen a approuvé sa position commune sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance européen. De nombreuses critiques émanant des ONG et des eurodéputés se sont fait entendre.