Un établissement public à caractère industriel et commercial exploitant un service de transports publics urbains attribue à titre gratuit à chacun des salariés et anciens salariés une carte de circulation sur son réseau.

Une société a conclu avec des exploitants agricoles de plusieurs communes des baux emphytéotiques et des baux à construction, afin d'installer sur la toiture de leurs bâtiments agricole des panneaux photovoltaïques destinés à la production d'électricité.

Le compte épargne-temps, mis en place par accord collectif, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (articles L.3151-1 et L.3151-2 du code du travail).

Une société de droit luxembourgeois est propriétaire d’immeubles sis en France qu’elle donne en location. Pour les exercices clos avant le 1er janvier 2008, les résultats de cette société luxembourgeoise étaient exclusivement imposables au Luxembourg en application de la convention fiscale alors en vigueur.

L'article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une nouvelle déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.