Le ministère de l’Économie a annoncé dans un communiqué du 29 novembre la prise en charge par l’État de 60 à 70 % du coût de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques (50 ou 150 Kw) pour les stations-services indépendantes vendant moins de 2 500 m3 de carburant par an et localisées dans une commune de densité intermédiaire ou rurale selon la
La crise sanitaire a diminué le revenu de certains travailleurs indépendants au point de réduire le nombre de trimestres validés pour leur retraite de base auquel ils auraient droit en période d'activité normale. Pour gommer cela, l'article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place un mécanisme exceptionnnel. Ces TNS bénéficient en 2020 et 2021 d’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019.
Travailler moins pour travailler, tout court. Quand l’un annonce une forte augmentation de ses prix dans les mois à venir, les autres réfléchissent à cesser tout ou partie de leurs activités.
Avec l'inflation, la provision pour hausse des prix est susceptible d'intéresser les entreprises pour les comptes 2022. Calculée sur les quantités en stocks à la clôture, cette mesure fiscale offre l'opportunité de diminuer la base d'imposition des bénéfices des entreprises (à l'IS ou, pour celles exerçant une activité industrielle ou commerciale, à l'IR) dans la limite, en principe, de 15 millions d'euros par exercice.
Avant-hier, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert définitif à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Pour éviter les effets économiques et sociaux délétères d'un arrêt brutal de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels faisant suite à la nécessité nouvelle pour les salariés de supporter effectivement des frais professionnels, une solution de compromis a été admise par le ministre des comptes publics pour les secteurs de la propreté et du BTP.
Dans une décision provisoire, l'IASB (international accouting standards board) a voté en faveur du maintien du seul modèle de la dépréciation pour tenir compte des pertes de valeur des goodwills. L'hypothèse d'un retour au modèle de l'amortissement semble donc peu probable.
CF (ex Compagnie fiduciaire) annonce s'être rapproché de FI solutions, un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
En théorie, le principe est simple. Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Cependant, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière (article L.3121-4 du code du travail). Mais quid pour les salariés itinérants qui n’ont par définition ni lieu de travail habituel ni temps normal de trajet domicile/travail ?