Après une pause de près d'un an, le projet de loi de simplification de la vie économique va poursuivre son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Il est examiné en commission cette semaine et en séance publique à partir du 8 avril.
"Solidaires Finances Publiques dénonce une présentation fallacieuse et perfide des résultats de la lutte contre la fraude", exprime ce syndicat à la suite de la publication par le gouvernement de chiffres pour 2024.
En vue de permettre l'agrément d'une cession de parts à un tiers par les associés d'une SARL, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés, toute clause contraire étant réputée non écrite (C. com. art. L 223-14). Un associé de SARL qui a cédé ses parts à un tiers peut-il agir en nullité de cette cession, en invoquant l'absence de notification préalable du projet de cession ?
En 2024, les émissions d'emprunts obligataires des États et des entreprises se sont élevées à environ 25 000 milliards de dollars US dans le monde, soit près de trois fois plus qu’en 2007, estime un nouveau rapport de l'OCDE.
Le régime du zonage «France ruralités revitalisation» (ZFRR), auquel sont attachées des exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux est aménagé. Ce zonage, qui est décliné en deux niveaux (un niveau socle, dit «ZFRR», et un niveau renforcé, dit «ZFRR +»), devait initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2024 pour les deux niveaux de zones.
Le gain d’acquisition résultant pour un salarié de l’attribution gratuite d’actions par son employeur est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous condition déclarative.
Selon le conseil national des barreaux (CNB), le plafond unique de chiffre d’affaires (25 000 euros pour l'année civile précédente) pour bénéficier de la franchise en base de TVA créé par la loi de finances pour 2025 va fragiliser les plus petites structures d’avocats dont les clients sont des personnes physiques.
"La Commission [européenne] continue à contraindre les entreprises de plus de 1 000 salariés à divulguer leurs stratégies et secrets d’affaires à leurs concurrents internationaux. Elle ne répond pas ainsi aux impératifs de compétitivité". Ainsi s'exprimaient l'Afep, le Medef et France industrie dans un communiqué de presse commun diffusé le 27 février dernier, c'est-à-dire le lendemain du projet omnibus dévoilé par l'exécutif européen.
Les rémunérations versées aux apprentis sont désormais soumises à la CSG et à la CRDS pour leur part supérieure à 50 % du Smic. Par ailleurs, l’exonération de cotisations salariales est plafonnée à ce même montant.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025, premier jour du mois suivant la publication de la loi au Journal officiel (article 22 de la loi, VI et 23, II).
Denis Raynal, avocat, a été élu hier président de l'Union nationale des professions libérales (Unapl) pour la mandature 2025-2028. Il succède à Christophe Sans, expert-comptable, qui avait pris ses fonctions début 2024 à la suite de l'élection de Michel Picon à l'U2P.