Actuel EC

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Commissariat aux comptes

Audit d’une entité en procédure collective : que deviennent les honoraires du Cac ?

19/03/2025
La Haute autorité de l'audit indique que les créances d'honoraires relatives à des travaux engagés après le jugement d'ouverture sont payées à échéance ou, à défaut, par privilège. Les créances antérieures sont déclarées au passif du débiteur.

Le commissaire aux comptes (Cac) d'une entité qui se retrouve en procédure collective peut "légitimement s'inquiéter" du paiement de sa rémunération par une entreprise en difficulté financière.

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Fiscalité

[Loi de finances 2025] Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelle mise en conformité avec le droit européen

17/03/2025
Dans notre série consacrée à la loi de finances pour 2025, nous nous intéressons aujourd'hui aux obligations de déclaration et d'information de dispositifs transfrontières à la charge des intermédiaires tels que les experts-comptables.

L'article 54, I-A-3° de la loi de finances pour 2025 réécrit l'article 1649 AE, I-4° du CGI afin de limiter le champ d'application de la dispense de déclaration des dispositifs transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif aux seuls intermédiaires ayant la qualité d'avocats.

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Fiscalité

Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 milliards d'euros mis en recouvrement en 2024

17/03/2025

Le gouvernement a dressé, le 14 mars, son traditionnel bilan de lutte contre les fraudes. En 2024, il a notifié 16,7 milliards d'euros de droits et pénalités à des particuliers et des entreprises à la suite d'un contrôle fiscal.

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Vie de l'entreprise

Le nombre de créations d'entreprises baisse très légèrement en février

17/03/2025

Selon les derniers chiffres de l'Insee, 92 446 nouvelles entreprises ont vu le jour en février 2025, soit une baisse de 0,5 % par rapport à janvier. Dans le détail, le nombre de micro-entrepreneurs diminue de 1,5 % en un mois pour s'établir à 59 712 en février. Le nombre d'entreprises classiques augmente quant à lui de 1,5 % pour s'établir à 32 734.

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Social

Avantages en nature véhicules : quand s'applique le nouveau barème social forfaitaire

14/03/2025
Le Boss indique que c’est bien la date de mise à disposition du véhicule auprès du salarié bénéficiaire, avant ou à compter du 1er février 2025, qui doit être prise en compte pour appliquer les anciennes ou nouvelles règles d'évaluation.

Dans une mise à jour du 12 mars 2025, le Boss (bulletin officiel de la Sécurité sociale) clarifie les modalités d'application des règles d'évaluation de l'avantage en nature sur les véhicules mis à la disposition des salariés (arrêté du 25 février 2025) . 

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Vie de l'entreprise

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : l'ordonnance est publiée

14/03/2025

L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, publié hier au Journal officiel, entend clarifier le droit des nullités en droit des sociétés et simplifier et renforcer la sécurité juridique. Par exemple, l'automaticité du prononcé de la nullité est écartée au profit d'un "triple test" du juge sur les nullités.

Paroles de
Durabilité

CSRD : "On est en train d'enterrer globalement le sujet"

17/03/2025
Mathieu Carrée, commissaire aux comptes, a obtenu son visa durabilité fin 2024. Le projet européen Omnibus constitue une perte d'opportunité à titre individuel mais, selon lui, les conséquences seront plus dommageables au niveau collectif. Interview.

En tant que commissaire aux comptes habilité à certifier des informations en matière de durabilité, comment accueillez-vous la proposition de la Commission européenne ("paquet Omnibus") de réduire fortement le périmètre d’application de la CSRD ou encore d'en reporter les dates d’application ?

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Vie du cabinet

SPE et SPFPL pluri-professionnelles : Que contient le décret d'application ?

14/03/2025
Un décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluri-professionnelles reprend, principalement à droit constant, les dispositions qui leur étaient applicables avant la réforme opérée par l'ordonnance du 8 février 2023. Il tire en outre les conséquences des nouveautés introduites par celle-ci, notamment en précisant les modalités de l'obligation de remontées d'informations aux autorités professionnelles.

L’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a fondu en un seul texte les dispositions législatives relatives aux structures juridiques d’exercice de ces professions (Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023). Ainsi, la loi relative aux sociétés civiles professionnelles (L. n° 66-879, 29 nov.

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E-cabinet

Cybermenace : l'ANSSI dévoile son panorama 2024

13/03/2025

Le 11 mars, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a publié le panorama de la cybermenace 2024. 

Elle revient sur les grandes tendance de la menace informatique ainsi que sur les éléments et incidents dont elle a eu connaissance. Au cours de l'année 2024, ont été enregistrés : 

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Fiscalité

Le délai de 60 jours pour répondre aux observations d’une PME est un délai franc

13/03/2025

Aucun délai n’est en principe imparti à l’administration pour répondre, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, aux observations du contribuable faisant suite à une proposition de rectification.