Une chargée de clientèle, salariée au sein d'un cabinet comptable, conclut avec son employeur une rupture conventionnelle. Sa relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Elle saisit la juridiction prud'homale pour divers motifs, notamment la condamnation du cabinet au paiement d'un rappel de salaires en raison d'un changement de coefficient. 

Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels disposent d’une valeur locative mise à jour, déterminée en fonction de l’état du marché locatif. Lors de la mise en œuvre de la révision, des mécanismes amortisseurs ont été mis en place afin d’atténuer les effets induits, pour les contribuables, par la révision.

Jugés trop onéreux pour les finances publiques et créateurs de "trappes à bas salaires", les allégements généraux de cotisations patronales sont remaniés en deux temps par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L'appellation "allégements généraux de cotisations patronales" regroupe la réduction générale de cotisations patronales et les réductions du taux des cotisations maladie et famille.

Mais que s'est-il passé ce lundi 10 mars au sein de l'hémicycle du Sénat ? Les parlementaires ont validé une mesure qui reporte l'application de la directive CSRD [corporate sustainability reporting directive], avec l'approbation du gouvernement.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises gérant plus de 100 véhicules légers, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, sont tenues d'intégrer progressivement des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte de véhicules. En 2022 et 2023, au moins 10 % des véhicules renouvelés annuellement par l'entreprise devaient être des VFE. Cette part minimale est passée à 20 % à partir de 2024, pour être portée à 40 % à partir de 2027 puis à 70 % à partir de 2030 (C. env., art. L. 224-10).