Actuel EC

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Fiscalité

[Loi de finances 2025] Les réductions de capital consécutives au rachat de titres sont désormais taxées

13/03/2025
Suite de notre série d'articles sur la loi de finances pour 2025. Nous détaillons aujourd'hui la nouvelle taxe à la charge des grandes entreprises sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres qu'elles réalisent consécutives au rachat de leurs propres titres.

L'article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une nouvelle taxe à la charge des grandes entreprises sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres qu'elles réalisent consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette nouvelle taxe, codifiée à l'article 235 ter XB du CGI, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er mars 2025.

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Social

Travailleurs indépendants : derniers aménagements avant l’application de la nouvelle assiette des cotisations et contributions

12/03/2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 précise les modalités d’entrée en vigueur de la nouvelle assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et corrige un oubli relatif aux subventions d’équipement.
Rappel de la réforme de l’assiette

L’article 18 de la loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a réécrit les dispositions relatives à l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants pour en simplifier le calcul et améliorer leur protection sociale.

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Vie de l'entreprise

Inégalités femmes-hommes lors de reprises d’entreprises

10/03/2025

Selon le baromètre sur "l’entrepreneuriat des femmes en France" de la Direction générale des Entreprises et Bpifrance publié le 7 mars, les femmes chefs d’entreprise qui ont racheté une entreprise ont rencontré davantage de difficultés que les hommes. Que ce soit dans la négociation du prix ou du plan de reprise avec le cédant (48% de femmes contre 44% d’hommes) ou dans la recherche de financement (53% contre 34%).

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Vie de l'entreprise

La CRCC de Paris met en garde contre les fraudes au Kbis

10/03/2025

Dans une note du 4 mars, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris fait le point sur la recrudescence des fraudes à l’extrait Kbis qui affectent lourdement les entreprises. Il peut s’agir de modification frauduleuse des informations d’une entreprise ou de la vente de faux extraits Kbis par des sites illégitimes.

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Fiscalité

[Loi de finances 2025] Le régime fiscal des "management packages" est aménagé

10/03/2025
Dans notre série consacrée à la loi de finances pour 2025, nous nous intéressons aujourd'hui au régime fiscal applicable à certains gains issus d'instruments de "management package".

L'article 93 de la loi de finances pour 2025 aménage et codifie, dans un nouvel article 163 bis H du CGI, un régime fiscal applicable à certains gains issus d'instruments de "management package".

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Social

Inégalités salariales, plafond de verre, sexisme : les carrières des femmes cadres toujours pénalisées

07/03/2025
En dépit de discours volontaristes, les inégalités salariales perdurent, selon une enquête de l’Apec. A postes et profils identiques, les femmes gagnent 7 % de moins que leurs collègues hommes. Un chiffre quasi-constant depuis 2015. La directive sur la transparence salariale pourra-t-elle changer la donne ?

Les faits sont têtus : malgré les politiques d’égalité salariale mises en place dans les entreprises, des efforts restent à faire : en 2024, les femmes cadres gagnent encore 12 % de moins en moyenne que leurs collègues masculins, selon le baromètre de l’Apec, publié le 27 février et réalisé auprès de 2 000 cols blancs entre juin et décembre 2024. Elles perçoivent 50 000 euros bruts annuels, contre 56 000 euros pour les hommes.

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Social

Inaptitude : les dernières décisions de la Cour de cassation sur les deux derniers mois

10/03/2025
L'incidence d'un classement en invalidité ou d'un nouvel arrêt de travail suite à l'inaptitude et la sanction de l'absence de notification des motifs de non reclassement ou de l'absence de la reprise de salaire sont parmi les points précisés par les derniers arrêts de la Cour de cassation.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des arrêts de la Cour de cassation rendus entre le 18 décembre 2024 et le12 février 2025 en matière d'inaptitude.

 

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Fiscalité

[Loi de finances 2025] Une exonération de taxe sur les salaires spécifique aux assujettis uniques est instituée

14/03/2025
Nous poursuivons notre série sur la loi de finances pour 2025 avec les changements en matière de taxe sur les salaires spécifique aux assujettis uniques à la TVA.

L'article 36 de la loi de finances pour 2025 met en place un dispositif permettant d'ouvrir le régime de l'assujetti unique à un plus grand nombre d'entreprises en instaurant une exonération de taxe sur les salaires dans l'hypothèse de la constitution d'un assujetti unique entre entreprises qui, prises isolément, ne sont pas soumises à cette taxe, mais qui, dans le cadre des règles actuelles, sont susceptibles de le devenir du fait de leur adhésion à cet assujetti.

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Durabilité

Non désignation du vérificateur des informations de durabilité : quand l'AG est nulle

10/03/2025
A défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pour certifier des informations en matière de durabilité, les délibérations de l’assemblée générale ordinaire de l'entité assujettie à la CSRD sont nulles. Une telle nullité n'est pas encourue pour les organismes tiers indépendants. Telle est la position de la CNCC.

Les premières entreprises assujetties à la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive) devront publier un reporting de durabilité cette année (en 2025 au titre de l'exercice 2024), selon le calendrier actuellement en vigueur.

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Vie de l'entreprise

Le gouvernement veut supprimer 200 formulaires Cerfa d'ici fin 2025

07/03/2025

Le 4 mars, Véronique Louwagie, ministre déléguée au commerce, à l'artisanat, aux PME et à l'économie sociale et solidaire, a pris "l'engagement" de "diminuer d'ici la fin de l'année le nombre de Cerfa de 200". Actuellement, il existe 1800 Cerfa, a indiqué la ministre. "Ces travaux ont débuté".