Actuel EC

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Fiscalité

Plus-values de cession pour départ à la retraite : pas d'impact de la réforme des retraites

04/10/2023

Dans une réponse ministérielle publiée le 28 septembre, le gouvernement indique que le bénéfice de l'abattement applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du code général des impôts) ne sera pas remis en cause par la dernière réforme des retraites (loi du 14 avril 2023). Ainsi, l'abattement fixe de 500 000 euros sera bien applicable aux dirigeants de PME :

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Fiscalité

Dans la "zone" OCDE, une minorité de pays imposent la facture électronique à des fins fiscales

03/10/2023

Quel est le pourcentage d'administrations qui obligent les assujettis à utiliser la facture électronique à des fins fiscales ? Elles sont 36 % (à l'imposer en 2021 à tous les assujettis ou seulement à certains d'eux), dévoile l'étude Tax administration 2023 de l'OCDE qui se base sur les données de 58 pays.

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Fiscalité

Taxe foncière : la valeur locative plancher de 100% s'applique en cas de contrôle conjoint

03/10/2023
La règle de fixité du prix de revient des immobilisations transmises lors d'une restructuration s'applique, non seulement en cas de contrôle exclusif par une seule entreprise, mais également en cas de contrôle conjoint par plusieurs entreprises.

En matière de taxe foncière et de CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de certaines opérations de restructuration ne peut pas être inférieure à un certain pourcentage (qui varie selon l’opération) de la valeur locative retenue avant l’opération.

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Social

Les services parentalité en entreprise restent insuffisants et souvent inadaptés

03/10/2023
Parce que l'équilibre vie professionnelle/vie familiale est crucial pour les parents actifs, 82 % d'entre eux seraient prêts à changer d'employeur si on leur proposait davantage de soutien à la parentalité. Pourtant, des services en ce sens existent dans la majorité des structures, signe qu’ils demeurent assez loin des attentes des salariés.

C’est un fait, l’arrivée d’un enfant bouleverse le quotidien des parents, y compris dans la sphère professionnelle. Ce ne sont en effet pas moins de 98 % d’entre eux qui se disent impactés dans leur vie professionnelle par leur vie familiale. Estiment-ils pour autant que l’employeur a un rôle à jouer pour les aider à trouver un meilleur équilibre vie pro/vie perso ? Oui pour plus de la moitié des répondants à un baromètre "Les Parents Zens", une société de services, publié la semaine dernière. Se pose alors la question des services parentalité mis en place dans les entreprises.

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Vie du cabinet

Les experts-comptables doivent-ils être présents sur TikTok ?

03/10/2023
Le réseau social connu pour sa jeune audience commence à intéresser quelques experts-comptables qui y diffusent des vidéos. Conseils et retours d’expérience.

TikTok, édité par la société ByteDance, se définit comme une application mobile de partage de courtes vidéos et de réseautage social. Lancée en 2016, la plateforme sociale chinoise a d’abord séduit les adolescents et revendique plus d’un milliard d’utilisateurs actifs dans le monde. Aux USA et en Europe, elle est suspectée de ne pas assez protéger les données de ses utilisateurs.

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Fiscalité

Des députés veulent appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières

03/10/2023

Dans un rapport d'information sur la fiscalité du patrimoine mis en ligne le 26 septembre, la commission des finances de l'Assemblée nationale recommande d'étudier la possibilité d’appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières.

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Organisations professionnelles

Mandat implicite des experts-comptables, Big data de l'Ordre, facturation électronique : Bruno Le Maire prend position

02/10/2023
A l'occasion du congrès de Montpellier, le ministre s'est dit favorable au mandat implicite de l'expert-comptable, à la création d'un data lake par l'Ordre et à la "mise en place définitive" de la facture électronique en 2026.

"Je sais bien les difficultés que peuvent poser en termes de confidentialité l’accès aux services en ligne de vos clients, les questions de secret professionnel. Mais je vais vous dire : je souhaite que vous puissiez accéder plus facilement aux données de vos clients. Je souhaite que vous puissiez accéder au compte fiscal. Je souhaite que vous disposiez d’un mandat implicite pour vous simplifier votre vie".

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Social

Bonus sur la contribution chômage : quel impact sur les réductions de cotisations patronales ?

02/10/2023
Un décret du 21 août 2023 a adapté les règles de plafonnement des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises bénéficiant d’un bonus sur le taux de leur contribution chômage. Le réseau des Urssaf apporte son éclairage sur ce décret.
Impact sur la réduction générale

Cas général

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Vie du cabinet

Comment intégrer des personnes en reconversion professionnelle dans le cabinet d’expertise comptable ?

02/10/2023
Tutorat, suivi... Il semble important de border l’accueil des salariés en reconversion afin de les aider à prendre leurs marques dans le cabinet et à acquérir les compétences nécessaires. Avis et retour d’expériences.

Michaël Loire, 31 ans, ex-conseiller en économie sociale et familiale, a fait le choix de la reconversion à la naissance de son premier enfant et pour sortir d’un secteur aux conditions de travail dégradées. "J’avais des horaires d’internat, je travaillais un week-end sur deux, ce rythme ne correspondait plus à ma nouvelle vie. J’ai choisi la comptabilité parce que je suis passionné par la finance et les nouvelles technologies et le cabinet d’expertise comptable parce que je voulais voir toutes les typologies d'entreprises", confie-t-il.

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Social

Retraite progressive : les coefficients applicables à la pension de retraite provisoire sont précisés

02/10/2023

Le dispositif de retraite progressive permet, sous certaines conditions, de percevoir une partie de la retraite tout en travaillant à temps partiel. Pendant la période de retraite progressive, la fraction de retraite perçue est déterminée selon le pourcentage de travail à temps partiel. Le service de la pension complète intervient à la cessation totale d’activité.