Le Bofip précise les règles particulières afférentes au contrôle de l'assujetti unique à la TVA : conditions d'exercice du contrôle fiscal, garanties offertes, modalités d’application des procédures de rectification, etc.
« Quand j’étais médecin au centre médico-social de la Seyne-sur-Mer, aux chantiers navals, il y avait des ouvriers qui travaillaient dix heures par jour. Ils ne voyaient la lumière, le soleil, que deux mois par an. Ils rampaient pendant dix heures, avec une lampe frontale, pour surveiller les circuits électriques des magnifiques bateaux qui sortaient.
Les résultats du contrôle de l’adéquation de l’opinion émise, sur les 70 mandats EIP (entités d'intérêt public) revus, sont les suivants, dévoile le H3C dans 
sa synthèse du programme de contrôle 2022 :
Ce chiffre de 4,1 millions d'entreprises vient d'être dévoilé par la DGFip. Les 3 plus gros secteurs, en termes de nombre d'entreprises ayant déposé une déclaration de TVA, sont les activités immobilières (959 000 entreprises), les activités spécialisées et de soutien (690 500) et le commerce/transports (681 600).
L'article 235 ter ZC du CGI soumet les redevables de l'impôt sur les sociétés à une contribution sociale égale à 3,3 % du montant de cet impôt. En sont toutefois exonérées les PME qui réalisent au cours de l'exercice concerné un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 €, sous réserve du respect de conditions tenant à la libération et à la détention de leur capital. Les modalités de détermination du montant du chiffre d'affaires, qui conditionne ainsi l'exonération de contribution sociale, n'ont pas été définies par le législateur.
L'institution monétaire prévoit une croissance du PIB de la France de 0,9 % en 2023.
La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (loi n° 2023-171) a supprimé la dérogation permettant aux accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 de prévoir des durées de période d’essai plus longues que celles fixées par la loi en matière de contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L 1221-22). Au moins 9 branches professionnelles sont concernées (voir ci-après).
Enième outil de recrutement ou plateforme innovante dans le paysage, déjà encombré, des jobboards ? "Skifec", élaboré par l’Ifec (*) et la société Skillspotting, se présente comme un "moteur de recrutement augmenté".
Dès lors qu'elles appartiennent à un groupe qui doit établir et publier des comptes consolidés, les petites sociétés commerciales ne peuvent pas demander la confidentialité de leur compte de résultat, estime la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (EJ 2023-24). "Il en est ainsi qu’elle(s) soi(en)t elle(s)-même(s) tenue(s) ou non d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe".
L'associé unique et gérant d'une société attaque en justice son expert-comptable. Il lui reproche d'être responsable de la mise en liquidation judiciaire de son entité. Tout d'abord parce que le professionnel a commis une erreur. Il a fait apparaître dans le rapport de gestion de 2013 un compte courant créditeur, au nom du gérant et associé unique, alors qu'en réalité ce compte était en position débitrice. Ce gérant estime ainsi ne pas avoir pu effectuer des choix de gestion en adéquation avec la situation comptable de sa société puisque cette situation était erronée.