Un décret du 30 décembre 2022 met à jour les dispositions d'application de l'expérimentation qui permet à certains travailleurs indépendants de moduler le montant de leurs cotisations et contributions sociales en temps réel. Il prolonge notamment le dispositif jusqu'au 31 décembre 2023, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 19).
Plusieurs nouveautés sont introduites pour l'activité partielle et l'APLD en 2023.
En cas de fusion ou de scission, l'article 115, 1 du CGI permet l'attribution en franchise d'impôt de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société. En cas d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité, l'article 115, 2 du CGI permet l'attribution en franchise d'impôt de distribution aux associés de la société apporteuse des titres qu'elle a reçus en contrepartie de l'apport, à condition :
Comme annoncé par le gouvernement le 19 novembre, les critères pour pouvoir bénéficier de l’aide "gaz et électricité" destinée aux entreprises énergo-intensives ont été simplifiés par un décret du 16 décembre 2022 pour les périodes d’éligibilité de septembre/octobre 2022 à novembre/décembre 2023 (pour connaître les critères des périodes antérieures, cf.
Au 1er janvier 2023, les forfaits nourriture applicables lorsque le salarié est en déplacement professionnel ou se trouve contraint de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail restent ceux depuis le 1er septembre 2022. Un arrêté publié le 31 décembre 2022 acte cette mesure.
| Nature de la limite | Limite |
| Limite d'application du régime micro-BNC et seuil d’application du régime de la déclaration contrôlée | 77 700 € |
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Limite d'application du régime micro-BIC |
Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 23 décembre 2022 modifie à compter du 1er janvier 2023 le barème des saisies et cessions sur salaire.
Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2023.
En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires pour un stage de plus de deux mois a augmenté depuis le 1er janvier 2023. Sauf accord collectif plus favorable, il est fixé à 4,05 € par heure au lieu de 3,90 €.