Actuel EC

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Fiscalité

Provision pour dépréciation d’immobilisations : la règle fiscale est alignée sur la règle comptable

09/12/2022
Selon le Conseil d’Etat, la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat imposable que si elle est constituée conformément aux règles comptables et donc s’il existe un écart significatif entre sa valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de sa valeur vénale ou de sa valeur d’usage, et sa valeur nette comptable.

Le Conseil d’Etat (CE 22-11-2022 n° 454766) fait une application stricte pour la première fois des règles comptables suivant lesquelles la dépréciation d’une immobilisation ne peut être constatée que si sa valeur nette comptable est significativement inférieure à sa valeur actuelle, la valeur actuelle étant définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage (PCG article 322-1 repris à l’article 214-6).

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Social

Réductions tarifaires : l’avantage en nature s’apprécie en fonction de l’économie réalisée

09/12/2022
En dehors des mesures de tolérance de l’administration, un avantage en nature doit être évalué d’après sa valeur réelle, laquelle s’apprécie en fonction de l’économie réalisée par le salarié. Celle-ci doit être calculée non pas en fonction de l’usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre de transport gratuit dont il dispose, mais selon le prix que le salarié aurait dû acquitter pour acquérir une carte permettant une prestation équivalente.

Un établissement public à caractère industriel et commercial exploitant un service de transports publics urbains attribue à titre gratuit à chacun des salariés et anciens salariés une carte de circulation sur son réseau.

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E-cabinet

Cegid avance l'encaissement des factures des TPE

08/12/2022

L'éditeur de logiciels propose aux TPE "de se faire régler sous 48 heures les factures émises, sans avoir à attendre leur échéance légale (entre 30 et 60 jours) : une fois le financement accepté, Cegid verse à l’entreprise 100 % du montant de la facture transmise, s’occupe du recouvrement auprès du client débiteur, et garantit même le règlement à hauteur de 70 % en cas de défaut de paiement". Toutefois, le service proposé est facturé à un coût fixe et unique de 3,95 % du montant de la facture financée (ce coût comprend, selon l'éditeur, le recouvrement et l'impayé).

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Fiscalité

Société exploitant des panneaux photovoltaïques : les toits des bâtiments supportant les panneaux sont exclus de l’assiette de la CFE

08/12/2022
Une société qui a conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative de la toiture de ces bâtiments dans la mesure où ces toitures ne sont pas utilisées matériellement par la société.

Une société a conclu avec des exploitants agricoles de plusieurs communes des baux emphytéotiques et des baux à construction, afin d'installer sur la toiture de leurs bâtiments agricole des panneaux photovoltaïques destinés à la production d'électricité.

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Social

CET pour financer un congé sans solde : l'employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé

08/12/2022
Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu'un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Objet et utilisation du compte épargne-temps : bref rappel

Le compte épargne-temps, mis en place par accord collectif, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (articles L.3151-1 et L.3151-2 du code du travail).

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Vie du cabinet

Safigec achète un courtier en assurances

08/12/2022

Le cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil Safigec fait l'acquisition d'Expert assurances. Basé à Lyon (69), Expert assurances est un cabinet de courtage en assurances spécialisé en protection sociale (prévoyance, santé, retraite et épargne).

Paroles de
Vie du cabinet

"On préfère une logique de rémunérations selon le mérite de chacun"

08/12/2022
Evolution de l'activité du cabinet, politique de rémunérations, préparation à la facturation électronique, reporting de durabilité des TPE... Antoine de Riedmatten, président du directoire d'In Extenso, répond à nos questions.
In Extenso annonce un chiffre d’affaires 2022 de 500 millions d’euros. Pouvez-vous rappeler quelle est la date de clôture de l’exercice comptable ?

C’est le 30 juin 2022.

Paroles de
Vie du cabinet

"Nous avons réduit le tarif de nos procédures"

12/12/2022
Président de la commission résolution des litiges de l’OEC Paris-Ile-de-France, Michel Bohdanowicz nous explique son fonctionnement et son évolution récente pour traiter au mieux les conflits impliquant des experts-comptables.
Vous avez réformé cette année le traitement des litiges dont vous êtes saisis : comment et pourquoi ?
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Economie

Feu vert européen pour deux régimes d'aides français

07/12/2022

La Commission européenne a annoncé, dans deux communiqués du 1er décembre 2022, autoriser :

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Fiscalité

Pas de report en avant des déficits constatés fiscalement hors de France

07/12/2022
Seuls les déficits «fiscalement constatés» en France peuvent bénéficier de la mesure de report en avant.

Une société de droit luxembourgeois est propriétaire d’immeubles sis en France qu’elle donne en location. Pour les exercices clos avant le 1er janvier 2008, les résultats de cette société luxembourgeoise étaient exclusivement imposables au Luxembourg en application de la convention fiscale alors en vigueur.