La CPME est satisfaite de l'amortisseur électricité dont vont bénéficier les PME et certaines TPE (celles dont la puissance du compteur est d'au moins 36 kVa) en 2023.
BDO a annoncé au mois de mars la nomination de Judicaël Lefebvre au poste de chief impact officer (CIO). Son rôle ? "Piloter la mise en œuvre du statut d’entreprise à mission, fédérer les collaborateurs et les clients autour de cette démarche et déployer la politique RSE", déclare-t-il. Ce cabinet d’audit et de conseil est en effet devenu entreprise à mission fin 2021.
Une clause des statuts d’une SARL à capital variable stipule que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour modifier les statuts. Un associé exclu sur le fondement de cette clause demande l’annulation de celle-ci en faisant valoir qu’elle ne précise pas de motifs d’exclusion.
Comme nous l'indiquions dans une précédente édition, un projet de loi visant à adapter dans le droit français diverses dispositions du droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté en Conseil des ministres le 24 novembre
"Le guichet unique [guichet électronique des formalités des entreprises prévu pour le 1er janvier 2023] est un changement de culture qui réclame une préparation d’ampleur, a déclaré mardi la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire, lors de la séance hebdomadaire de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Nous avons prévu de mettre en place une procédure de secours pour les premiers mois de l’année 2023 que nous pré-testons au ministère de l’Économie en cas de dysfonctionnement de telle ou telle formalité."
Une formule de conversion du montant brut des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur revenu (IR) en montant net imposable doit "nécessairement" être appliquée dans les logiciels de paie "afin de garantir la bonne exploitation des données", a signalé le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN dans une information du 24 novembre.
Fin octobre, le gouvernement avait 
annoncé l'instauration en 2023 d'une nouvelle aide destinée à réduire la facture d'électricité de certaines entreprises.
Une société exerçant une activité de marchand de biens cède des terrains à bâtir, issus d’un ensemble immobilier bâti, indépendamment du terrain supportant la construction. La société considère que les terrains ainsi cédés constituent des terrains à bâtir dès leur acquisition et que le régime de la TVA sur marge prévu par l’article 268 du CGI est applicable à leur revente. L’administration, estimant que ces terrains n’ont pas été acquis en qualité de terrains à bâtir, mais comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti, remet en cause l’application de ce régime.
Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnisation légale correspondant à 60 % de leur rémunération brute de référence et ne pouvant être inférieure au Smic net par heure chômée (en l'occurrence, 8,76 euros depuis le 1er août dernier).
Par exception, les salariés considérés comme vulnérables et se trouvant dans l'impossibilité de travailler ou de télétravailler bénéficient, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard, d'un taux d'indemnisation plus favorable : 70 % de leur rémunération brute de référence, avec un plancher de 8,76 euros.