Des peines de prison jugées disproportionnées et excessives. Tels sont les arguments des députés à l'origine des amendements adoptés la semaine dernière dans le cadre de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, concernant des manquements à un certain nombre de formalités.

Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat prend fin.

Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une assurance complémentaire santé individuelle dite «responsable» pour leurs remboursements des frais de santé (maladie, maternité et accident) ; c‘est le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée de la couverture est d’au plus de 3 mois (CSS art.

5000 euros au lieu de 6000 les années précédentes comme aides publiques pour l’embauche d’un alternant préparant un diplôme de niveau Bac à Bac +5. Et seulement 2000 euros si l’entreprise accueillante a un effectif supérieur ou égal à 250 salariés. Ces sommes s’appliquent aux contrats signés à partir du 24 février 2025 et concerne la 1ère année d’apprentissage, comme nous l’expliquions dans nos colonnes le 27 février.

L’absence de désignation d’un vérificateur de durabilité continuera-t-elle d’être sanctionnée ? C’est la question que l’on peut se poser après l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique par une commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Se dirige-t-on vers un troisième report de la réforme imposant la facture électronique entre assujettis ? C'est en tout cas le souhait d'une commission spéciale de l'Assemblée nationale, celle chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Le 24 mars, elle a adopté un amendement proposé par Christophe Naegelen, l'un de ses rapporteurs, prévoyant de décaler d'un an le démarrage obligatoire de cette mesure.

En application des dispositions de l’article 238 bis K, I-al. 1 du CGI, lorsque les parts d’une société de personnes sont inscrites à l’actif d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l’impôt sur le revenu et placée de plein droit sous un régime réel, la quote-part de résultat leur revenant est déterminée selon les règles applicables aux opérations réalisées par ces associés.