Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales au moyen de biens communs, la qualité d’associé n’appartient qu’à lui (C. civ. art. 1832-2, al. 2). Toutefois, son conjoint bénéficie du droit de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises (art. 1832-2, al. 3).

"Bien que les bénéfices du télétravail aient été largement documentés dans des études menées avant et après la crise sanitaire, les risques psychosociaux (RPS) qui y sont associés restent encore partiellement abordés de manière fragmentée dans des publications spécialisées ou des synthèses sur la santé physique et mentale", rappelle la Dares dans son étude publiée le 28 mars.

Instaurée par la loi 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite "marché du travail", la présomption légale de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste est entrée en vigueur à la suite de la publication du décret du 17 avril 2023.

En France, le débat sur le calendrier de la réforme de la facture électronique vient d'être relancé. La commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a voté le 24 mars le report d'un an des obligations d'émission.

En raison de l’absence de vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 avant la fin de l’année 2024, les arrêtés portant sur les taux des cotisations AT/MP n’ont pas pu être publiés avant le 31 décembre. Il avait donc été annoncé que les taux 2024 étaient prolongés.

Bluesky revendique compter plus de 30 millions d’utilisateurs. Le réseau au petit papillon bleu ressemble à Twitter et a d’ailleurs été initié par Jack Dorsey, le co-fondateur de Twitter, mais s’en démarque en communiquant sur une stratégie basée sur une gouvernance des données plus transparente et une plus grande liberté proposée à ses utilisateurs.

Bitcoin, Ethereum … Les commerçants qui acceptent de se faire payer en cryptoactifs sont-ils dans la légalité ? "Oui", assure Léo Martini, expert-comptable, qui a consacré son mémoire au «rôle des experts-comptables dans l’adoption des crypto-monnaies». "Les cryptoactifs sont alors à considérer comme les espèces puisqu’il n’existe pas de traçabilité et qu’il est impossible d’établir un lien entre le nom de la personne (ou son pseudo) et le versement", explique Fabrice Heuvrard, expert-comptable, dirigeant du cabinet éponyme et spécialisé en crypto.