Un 
rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), publié le 3 avril, fait le point sur l'évolution du statut de l’entrepreneur individuel (EI) issue de la loi du 14 février 2022.
Un décret du 3 avril, publié vendredi dernier, nomme Florence Peybernes présidente de la Haute autorité de l'audit (H2A). Depuis la transformation du H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) en H2A le 1er janvier 2024, on attendait le décret de nomination du ou de la président(e) de la nouvelle Haute autorité de l'audit
531 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. C'est à une large majorité que les députés européens ont adopté, hier, le report de deux ans de l'application de la CSRD (corporate sustainability reporting directive) pour les entreprises des vagues 2 et 3 (voir la résolution législative).
En l’espèce, un salarié ayant 28 ans d’ancienneté dans l’entreprise au sein de laquelle il travaille, fait l’objet de nombreux arrêts de travail pour dépression. Après avoir envoyé des messages menaçants, de façon répétée, à l’une de ses collègues, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Puis, il a été hospitalisé à la suite d’une décompensation psychotique, ce qui a entraîné le report de son entretien préalable. Il a été licencié pour faute grave.
"Cette réforme de la facture électronique n’est ni un caprice technocratique, ni un gadget économique", affirme Damien Charrier, président du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, suite à l'adoption en commission d'un
Une foire aux questions, publiée le 1er avril, fait le point sur les possibles évolutions des organismes de gestion agréés (OGA) après l'entrée en vigueur de la
En juillet 2019, le candidat à l’acquisition du contrôle d’une société signe avec les associés majoritaires de celle-ci une lettre d’intention pour une cession au prix non définitif de 12,5 millions d’euros, déterminé sur la base des bilans des derniers exercices sociaux. Un audit ayant révélé une insuffisance des provisions pour créances douteuses à hauteur de 2,6 millions d’euros, le candidat propose un réajustement du prix.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025 a diminué le plafond d'exonération des cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025.
Le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales est dorénavant plafonné à 50 % du Smic, au lieu de 79 % jusqu'à présent (article L.6243-2 modifié du code du travail).
Selon une étude de l'Insee, 5,5 millions d’entreprises étaient "économiquement actives" dans les secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services. Leur nombre a augmenté de 42 % entre 2014 et 2022 avec une plus forte croissance à partir de 2018.
Dans cette affaire, une salariée subit un accroissement de ses tâches, des avertissements injustifiés et une absence de prise de congés en 2016. S'estimant victime d'un harcèlement moral, elle saisit la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes relatives à la rupture et à l'exécution de son contrat de travail. Le conseil de prud'hommes de Paris la déboute de ses demandes au titre du harcèlement moral.