Dans le cadre de son examen du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a adopté en commission un 
amendement prévoyant un principe de "tranquillité administrative" en matière de contrôles fiscaux et sociaux des entreprises de moins de 50 salariés.
"Pour payer la TVA il faut avoir un numéro de TVA. Avoir un numéro de TVA n’est pas instantané, a avancé Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, devant la commission des finances du Sénat, pour justifier la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA.
La loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 prévoit en son article 33 une majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte. Ces dispositions visent les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025.
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) (C. com. art. L 123-36, 6°).
L'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'opposabilité des circulaires administratives en matière de cotisations et contributions sociales est réécrit et adapté pour tenir compte de certaines évolutions législatives. Ces dispositions s'appliquent dès le 28 février 2025.
Les organismes faisant appel à la générosité du public ou les associations bénéficiaires de subventions publiques doivent faire certifier leurs comptes au-delà d'un certain seuil.
Abandon de principe de la théorie du préjudice nécessaire
Des comptes certifiés sans réserve alors qu'il était manifestement dans l’impossibilité de le faire. Voici l’une des raisons principales de la décision de sanction prononcée récemment par la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit (H2A) à l’encontre d’un commissaire aux comptes (Cac).
Dans son rapport annuel sur l’emploi des jeunes, publié le 19 mars, la Cour des comptes se félicite de la progression du taux d’emploi de cette tranche d’âge (+6 points entre 2017 et 2023) due notamment à l’essor de l’alternance mais aussi à l’amélioration globale de l’emploi en France. Mais les magistrats financiers veulent réformer les aides.
Après une pause de près d'un an, le projet de loi de simplification de la vie économique va poursuivre son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Il est examiné en commission cette semaine et en séance publique à partir du 8 avril.