"Solidaires Finances Publiques dénonce une présentation fallacieuse et perfide des résultats de la lutte contre la fraude", exprime ce syndicat à la suite de la publication par le gouvernement de chiffres pour 2024.
Actuel EC
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Le cédant de parts d'une SARL peut-il invoquer le défaut de notification du projet de cession ?
21/03/2025
La Cour de cassation juge que seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification. L’associé cédant ne peut pas se prévaloir du défaut de notification pour faire annuler la cession.
En vue de permettre l'agrément d'une cession de parts à un tiers par les associés d'une SARL, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés, toute clause contraire étant réputée non écrite (C. com. art. L 223-14). Un associé de SARL qui a cédé ses parts à un tiers peut-il agir en nullité de cette cession, en invoquant l'absence de notification préalable du projet de cession ?
En 2024, les émissions d'emprunts obligataires des États et des entreprises se sont élevées à environ 25 000 milliards de dollars US dans le monde, soit près de trois fois plus qu’en 2007, estime un nouveau rapport de l'OCDE.
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[Loi de finances 2025] Prorogation et aménagement de certains régimes zonés
21/03/2025
Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2025 avec le zonage "France ruralités revitalisation" (ZFRR) qui est élargi à davantage de communes et l'entrée en vigueur de son niveau renforcé (ZFRR +) reportée au 1er janvier 2025. Par ailleurs, les dispositifs d'exonérations des entreprises situées dans les BER, ZFU-TE et QPV sont prorogés.
Le régime du zonage «France ruralités revitalisation» (ZFRR), auquel sont attachées des exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux est aménagé. Ce zonage, qui est décliné en deux niveaux (un niveau socle, dit «ZFRR», et un niveau renforcé, dit «ZFRR +»), devait initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2024 pour les deux niveaux de zones.
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LFSS pour 2025 : le taux de la contribution patronale sur les AGA est relevé à 30 %
21/03/2025
Le taux de la contribution patronale spéciale sur le gain d’acquisition des AGA, en principe exclu de l’assiette des cotisations sociales, passe de 20 % à 30 %, retrouvant son niveau d’avant 2018. Décryptage.
Le gain d’acquisition résultant pour un salarié de l’attribution gratuite d’actions par son employeur est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous condition déclarative.
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Franchise de TVA : les avocats veulent conserver leur seuil spécifique
20/03/2025
Selon le conseil national des barreaux (CNB), le plafond unique de chiffre d’affaires (25 000 euros pour l'année civile précédente) pour bénéficier de la franchise en base de TVA créé par la loi de finances pour 2025 va fragiliser les plus petites structures d’avocats dont les clients sont des personnes physiques.
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La soi-disant complexité de la CSRD est-elle l'arbre qui cache la forêt ?
20/03/2025
Les critiques adressées au cadre européen sur le reporting de durabilité se focalisent sur la complexité que subiraient les entreprises. Et si, pour les grandes entités, le sujet de fond portait plutôt sur l'intelligence économique ? C'est la musique désormais jouée par le Medef et l'Afep.
"La Commission [européenne] continue à contraindre les entreprises de plus de 1 000 salariés à divulguer leurs stratégies et secrets d’affaires à leurs concurrents internationaux. Elle ne répond pas ainsi aux impératifs de compétitivité". Ainsi s'exprimaient l'Afep, le Medef et France industrie dans un communiqué de presse commun diffusé le 27 février dernier, c'est-à-dire le lendemain du projet omnibus dévoilé par l'exécutif européen.
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LFSS pour 2025 : les apprentis redevables de cotisations et de CSG/CRDS s’ils dépassent la moitié du Smic
20/03/2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 durcit le régime social des rémunérations versées aux apprentis. Les nouvelles mesures s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. Décryptage.
Les rémunérations versées aux apprentis sont désormais soumises à la CSG et à la CRDS pour leur part supérieure à 50 % du Smic. Par ailleurs, l’exonération de cotisations salariales est plafonnée à ce même montant.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025, premier jour du mois suivant la publication de la loi au Journal officiel (article 22 de la loi, VI et 23, II).
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Un avocat succède à un expert-comptable à la présidence de l'Unapl
20/03/2025
Denis Raynal, avocat, a été élu hier président de l'Union nationale des professions libérales (Unapl) pour la mandature 2025-2028. Il succède à Christophe Sans, expert-comptable, qui avait pris ses fonctions début 2024 à la suite de l'élection de Michel Picon à l'U2P.
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Eligibilité au taux réduit d'IS d'une filiale non intégrée : la justice précise comment apprécier la condition de chiffre d’affaires
20/03/2025
Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) doit inclure celui du groupe fiscalement intégré bien qu’elle n’en soit pas membre.
Les PME peuvent bénéficier sous conditions d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois (38 120 € avant le 31 décembre 2022). Au-delà, c’est le taux normal de 25 % qui s’applique. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une société doit remplir cumulativement trois conditions :