Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).
"C'est un sujet qui mérite un débat dans des conditions normales. C’est la raison pour laquelle l’idée est de pouvoir aborder ça dans le prochain PLF [projet de loi de finances]", a dévoilé Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, lors d’une audition hier au Sénat, au sujet du débat sur la réforme de la franchise de TVA (passage à 51 mn).
Faut-il communiquer distinctement les honoraires du Cac perçus au titre de la mission de certification des informations de durabilité ?
"Nos prestations ont regagné en valeurs. C’est une forme de reconnaissance de ce que nous apportons. Cette progression tient principalement aux effets de revalorisation liés à l’inflation qu’on n’avait pas eus depuis des années". Philippe Vincent, président de la CNCC, analyse ainsi la croissance du chiffre d'affaires des commissaires aux comptes sur les audits réalisés au titre de l'exercice comptable 2023 et qu'ils ont déclaré en 2024 à la CNCC. Ce montant, qui ne comprend pas les missions de durabilité, s'élève à 3,3 milliards d'euros contre 3 milliards d'euros un an plus tôt.
Dans le cadre d’un recrutement, il est courant qu’un employeur demande au candidat à un poste de justifier des formations suivies ou des qualifications obtenues par la délivrance de diplômes et de certificats. Dans certaines professions réglementées, l’obtention d’un diplôme ou d’une autorisation constitue même une condition sine qua non. Dès lors, le recours à un salarié ne disposant pas des qualifications exigées, peut exposer l’employeur à des sanctions pénales.
Selon une étude Qonto/Opinion way menée en mars auprès de 311 très petites entreprises (dont 72 % sans salarié), seules 20 % des répondantes déclarent être déjà équipées pour recevoir des factures électroniques et 7 % prévoient d'investir bientôt dans un outil.
30 % des TPE interrogées ont certes entendu parler de la réforme mais ne savent pas quelles en sont les implications pour leur entreprise. Et un quart des répondantes ne sont pas encore informées des changements à venir.
Dans le monde des services professionnels, la tarification est un exercice délicat. Pour les cabinets d'expertise comptable, l'équation est particulièrement complexe : comment valoriser justement l'expertise, le temps et la valeur ajoutée, tout en restant compétitif et en assurant la rentabilité de l’activité ? La période des entretiens bilan offre l’occasion de repenser et de s’exercer à la valorisation de ses services, en s’attachant à raisonner "valeur ajoutée perçue".
L'éditeur du logiciel Pennylane annonce une levée de fonds de 75 millions d'euros réalisée auprès de Meritech Capital Partners et CapitalG, avec le soutien de ses investisseurs historiques Sequoia Capital et DST. Objectif affiché : accélérer les investissements et devenir la référence de la facturation électronique en France. Selon l'éditeur, les cofondateurs et salariés de Pennylane conservent une majorité des droits de vote dans la société.
Les entreprises imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (CICo) au titre des dépenses facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu jusqu’au 31 décembre 2025, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés par le ministère chargé de la recherche et n’ayant pas de liens de dépendance avec elles.