L’article 30, I-10°-a et 11° de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a simplifié, à compter du 1er janvier 2022, les règles de taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole en prévoyant, notamment, l’application du taux réduit de 5,5 % tout au long de la chaîne de production pour les produits destinés à l’alimentation humaine ( FR 2/22 inf. 40).

Jusqu'à 50 millions d'euros. C'est le montant de l'aide publique que peuvent obtenir les entreprises fortement touchées par la hausse du prix du gaz naturel et/ou de l'électricité.

Face à la flambée des carburants et à l’inflation galopante, les DRH se mobilisent. Au cours de l’année 2021, 46 % des cadres ont bénéficié d’une augmentation, ils n’étaient "que" 38 % en 2020, un niveau historiquement faible, selon le baromètre 2022 de la rémunération de l’Apec publié jeudi et réalisé, en février 2022, auprès de 13 000 cadres du secteur privé.

La rémunération annuelle médiane des cadres s’établit désormais à 51 000 euros, contre 50 000 un an plus tôt.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient rappeler le rôle déterminant des statuts pour permettre à un directeur général de SAS d’accéder au rang de représentant légal de la société (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460, n° 322 F-D).

Rappelons qu’en cas de contrôle fiscal d'une société membre d'un groupe fiscalement intégré, l'administration doit assurer une information suffisante de la société à la tête du groupe auprès de laquelle les rappels d'impôt seront mis en recouvrement en tant que seule redevable de l'impôt du groupe.

Emmanuel Macron l'avait annoncé pendant sa campagne présidentielle et son gouvernement l'avait confirmé quelques semaines plus tard : l'aide exceptionnelle à l'alternance, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, sera prolongée au moins jusqu'à la fin de l'année. C'est chose faite.