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Fiscalité

Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits

18/07/2022
Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d'État ouvre la voie à l'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'IS dû au titre de cette quote-part.

Un crédit d’impôt étranger peut-il être imputé sur l’impôt français dû au titre de la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille ?

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Vie de l'entreprise

Davantage de créations d'entreprises qu'avant la crise... et de radiations

13/07/2022
Sur le 1er semestre 2022, le nombre de naissances d'entreprises a augmenté par rapport au même semestre de 2019, révèle le baromètre national du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Toutefois, le nombre de radiations dépasse celui précédant la crise sanitaire.

"L’observation des flux d’entreprises au cours des prochains mois sera déterminante pour distinguer si le tissu entrepreneurial français amorce un simple retour vers ses niveaux d’avant-crise, ou si plus vraisemblablement, les premières tensions observées constituent le prélude d’une crise plus profonde".

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Fiscalité

Baisse des recettes de taxe foncière provenant des professionnels

13/07/2022

"En 2021, 1,6 million d'entreprises sont imposables à la taxe foncière pour les locaux dont elles sont propriétaires, pour un montant de 12,2 milliards d'euros. Ce montant a diminué de 11 % en 2021, principalement en raison de la réforme des impôts de production dont l'une des mesures est la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels", révèlent les statistiques de la DGFip.

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Social

Avantages en nature nourriture et véhicule : les dernières précisions du Boss

13/07/2022
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte d'utiles précisions sur l'indexation du minimum garanti et sur les modalités de preuve en cas de mise à disposition d'un véhicule de fonction sans prise en charge des frais de carburant.
Avantage en nature nourriture dans les HCR : précisions sur l'indexation du minimum garanti
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Social

La Cour des comptes préconise de reporter l’âge de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030

13/07/2022

Dans un rapport publié le 7 juillet, la Cour des comptes se prononce pour une nouvelle réforme des retraites et appelle à reculer l’âge de départ à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans à législation inchangée) afin de permettre au régime "de revenir à l’équilibre dès 2028". "Un tel effet pourrait être obtenu par un allongement de la durée de cotisation afin de bénéficier d’une retraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à la retraite".

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Fiscalité

Les heures supplémentaires seront-elles davantage défiscalisées ?

13/07/2022
Plusieurs députés proposent un relèvement du plafond de 5000 euros ou une exonération totale d'impôt des heures supplémentaires. Ces amendements sont examinés aujourd'hui en commission. Le gouvernement s'est déclaré ouvert à des compromis sur le sujet.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022, présenté la semaine dernière en conseil des ministres, fait l’objet de 265 amendements qui sont examinés aujourd’hui par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

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E-cabinet

Les entreprises réticentes à dématérialiser davantage leur comptabilité ?

12/07/2022

Il y a "un hiatus profond entre les cabinets et leurs clients du point de vue des usages numériques", révèle une enquête de Xerfi. 70% des répondants à cette enquête (menée auprès de 850 dirigeants) n'envisagent pas de dématérialiser davantage leur comptabilité à court terme.

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Vie du cabinet

La financiarisation des cabinets comptables, un essor (in) certain

12/07/2022
Investissements numériques, transmission de cabinets, intérêt des banques et des fonds d'investissement, attrait pour le salariat... Plusieurs facteurs interrogent sur le développement de la financiarisation des cabinets comptables en France.

"La facturation électronique peut être vue comme un cheval de troie de la part des banques. C’est une manière pour elles de récupérer des données qui leur permettent de vendre d’autres services. Même si elles le font à perte ce n’est pas un problème car globalement ça leur permettra de faire de la banque privée et de la gestion de patrimoine".

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Social

Réduction générale de cotisations : plus de pondération du Smic en cas de rémunération inférieure au Smic

12/07/2022
Une mise à jour du Boss publiée le 1er juillet 2022 impacte le plafond de sécurité sociale, les avantages en nature, les frais professionnels ainsi que les allégements et exonérations de cotisations. Le point sur la seule modification qui concerne la réduction générale de cotisations patronales.

BOSS-All. gén.-1020, mis à jour au 1-7-2022

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Social

Le Boss fait marche arrière sur deux points en matière d’exonérations sur les heures supplémentaires

11/07/2022
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Boss revient notamment sur deux solutions adoptées, lors de sa dernière mise à jour du 11 mars 2022, en ce qui concerne la déduction forfaitaire de cotisations patronales et la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Introduite fin décembre dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) et applicable et opposable à l’administration depuis le 1er février 2022, la rubrique «Exonérations heures supplémentaires et complémentaires», qui concerne la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires, mais également la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, avait déjà fait l’objet d’une mise à jour le 11 mars 2022.