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Fiscalité

Abattement fixe sur les gains de cession de titres de PME réalisés par certains dirigeants : les commentaires administratifs

07/07/2022

Les II et III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménagent le dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), en prévoyant :

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Vie du cabinet

Pour le CNB, l'avocat ne doit pas communiquer le compte-rendu d'ECF à l'administration

07/07/2022

Le Conseil national des barreaux (CNB) a arrêté une résolution dans laquelle il estime que le compte-rendu de mission d'examen de conformité fiscale (ECF) revêt la nature d’une consultation juridique couverte par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

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Fiscalité

Les prélèvements sociaux sont dus par le foyer fiscal

07/07/2022
Pour le Conseil d'État, le principe d'imposition commune des époux, prévu pour l'impôt sur le revenu, s'applique aussi aux prélèvements sociaux.

Dans une décision de principe qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que c’est le foyer fiscal qui est assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et non chacun de ses membres à hauteur des revenus dont il est le bénéficiaire.

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Social

"Nous avons besoin d’un Observatoire pour quantifier les discriminations"

07/07/2022
En 2021, la Défenseure des droits a reçu 114 898 réclamations, soit une augmentation de 18,6% par rapport à 2020. "Un niveau jamais atteint". Refus d’embauche en raison d’un patronyme étranger, non renouvellement de contrat de femmes enceintes ou mise à l’écart de salariés seniors… Les discriminations restent nombreuses sur le terrain du travail.

Alors qu’Elisabeth Borne devait prononcer son discours de politique générale hier après-midi, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a mis en garde le gouvernement sur les "difficultés et entraves" qui s’accumulent sur "le chemin du droit", à l’occasion de la présentation, avant-hier, du rapport annuel de 2021. Elle précise que "ce sont les personnes les plus en difficulté qui en font les frais". Une fracture qui met à mal "la cohésion de la société".

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Commissariat aux comptes

Les comptes de l'Etat français restent douteux

06/07/2022
Participation au capital d'EDF surévaluée, annexe muette sur l'engagement hors bilan à garantir certaines dettes de Bpifrance, charges non provisionnées... La comptabilité générale de l’Etat au titre de l’exercice 2021 fait l’objet de réserves importantes émises par la Cour des comptes. Les anomalies représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Une fois de plus, le compte général de l'Etat est certifié avec réserve.

Paroles de
Vie du cabinet

"Concomitamment à la facturation électronique, nous devons revoir l’organisation interne des cabinets"

07/07/2022
Numérique, attractivité, formation, RSE et normalisation extra-financière... Christophe Sans, président national d'ECF, livre son point de vue sur les chantiers à venir et les problématiques de la profession.

Comment se portent les cabinets à l'issue de cette période fiscale ?

Les cabinets sont fatigués par une longue campagne fiscale. Depuis la crise de la Covid, ils n’ont pas arrêté. Il y a eu l’arrêté des comptes mais aussi toutes les sollicitations des clients. Les collaborateurs sont épuisés.

D’autant que cette année, la profession n’a pas obtenu de report de délais…

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Economie

Bonus écologique : le point sur l'évolution du barème

11/07/2022
Suite au prolongement du dispositif actuel et de quelques ajustements, nous récapitulons les différents montants d'aides selon les caractéristiques du véhicule et sa date d'acquisition.

Les entreprises qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants vont pouvoir bénéficier du bonus écologique actuel jusqu'à la fin de l'année. Un décret du 29 juin a prolongé le barème des aides : l'échéance du 30 juin 2022 est ainsi repoussée au 31 décembre 2022. Cependant, quelques critères d'éligibilité ont été modifiés.

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Fiscalité

Véhicules peu polluants : le bonus écologique est prolongé jusqu'à fin 2022

06/07/2022

Un décret prolonge, jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, le barème actuel du bonus écologique pour l'achat ou la location de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le dispositif devait prendre fin le 30 juin 2022. Le montant maximum de l'aide pour l'acquisition d'un véhicule électrique neuf (dont le coût est inférieur à 45 000 euros TTC), par exemple, est maintenu à 6 000 euros pour une personne physique, et à 4 000 euros pour une personne morale.

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E-cabinet

Cegid achète un éditeur de logiciels de notes de frais

06/07/2022

L'éditeur de logiciels a finalisé hier l'acquisition de Notilus, éditeur de logiciel français de T&E (Travel & Expense – gestion des déplacements professionnels et des notes de frais). Cette filiale de Dimo Software compte 138 collaborateurs et 1000 clients parmi lesquels Casino, Groupama et Groupe ADP.

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E-cabinet

Garantie légale de conformité sur les produits et services numériques : les nouvelles obligations des professionnels

06/07/2022
A compter du 1ᵉʳ octobre 2022, les fabricants et les vendeurs de biens et de services numériques devront adapter leurs pratiques relatives à la garantie légale de conformité. Contenu de l'information précontractuelle, mentions dans les CGV, collecte de données personnelles... Décryptage des mesures fixées par un décret paru le 30 juin 2022 au Journal officiel.

Nouvelles mentions dans les CGV, formalisme à respecter, bénéfice tiré de la collecte de données personnelles… Les modalités entourant la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs qui achètent des biens et des services numériques ont été fixées par un décret publié au Journal Officiel le 30 juin dernier.

Attention, le délai est court : les professionnels ont jusqu’au 1er octobre 2022 pour se mettre en conformité.